Instauration droit de préemption commercial

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Manidou
Messages : 78
Enregistré le : mar. 15 févr. 2022 14:16

Instauration droit de préemption commercial

Message par Manidou »

Bonjour à tous,

Petite question dans le cadre de l'établissement d'un projet de délibération pour instaurer le droit de préemption commercial.
Le code de l'urba liste les biens pouvant être préemptés dans le cadre de la procédure ; nous nous interrogeons sur les "terrains portant ou destinés à accueillir des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 m² et 1 000 m²."

Le site du service public précise qu'il s'agit des terrains destinés à recevoir dans un délai de 5 ans des magasins de vente au détail ou des centres commerciaux. L'utilisation du terme de terrain portant (sous-entendant déjà) des commerces est donc mal formulée ?

Merci par avance de vos éclairages,


Pour préciser mon propos, c'est bien de savoir dans quel cadre s'applique cette dernière disposition du droit de préemption commercial pour les terrains, et qu'est ce que cela revêt exactement.
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: Instauration droit de préemption commercial

Message par Pascal B »

Il peut y avoir des terrains non bâtis, qui sont d'ores et déjà "porteurs" d'un projet de construction de commerce (inscription dans une ZAC, PC / PA déposé ou accordé, ou même un SCOT ou un schéma départemental de développement commercial).

Toutefois il faut comprendre pour quelle raison une collectivité (je suppose un EPCI en l'occurrence) aurait besoin de préempter des terrains à destination de commerce ... beaucoup d'EPCI ont déjà parfois du mal à vendre leur terrains alors quelle serait la motivation pour se doter d'un moyen de préemption sur de tels terrains ?
Manidou
Messages : 78
Enregistré le : mar. 15 févr. 2022 14:16

Re: Instauration droit de préemption commercial

Message par Manidou »

Je vous remercie pour votre retour.
Je posais la question car un élu souhaitait savoir ce que cet alinéa comprenait exactement.

Cet alinéa ne concerne donc pas la préemption de terrains déjà bâtis comportant un commerce ? La formulation n'est pas la plus claire "terrains portant".
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: Instauration droit de préemption commercial

Message par Pascal B »

Pardon, si, bien sûr cet alinéa concerne des terrains "bâtis" avec un commerce aussi bien que des terrains "non bâtis" mais avec des projets de commerce.

J'espère que ce sera plus clair ainsi.
Manidou
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Enregistré le : mar. 15 févr. 2022 14:16

Re: Instauration droit de préemption commercial

Message par Manidou »

Merci.
Il est donc possible en mobilisant le droit de préemption commercial d'acquérir un terrain + bâti comprenant du commerce ? Quid du droit de préemption urbain ?
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: Instauration droit de préemption commercial

Message par Pascal B »

Difficile tout de même de faire une généralité.

Si vous avez un cas précis, en indiquant le zonage du PLU, en vérifiant sur le DPU s'exerce en toutes zones U ou seulement dans certaines ... etc, il sera plus facile de répondre à votre question.
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