Disponibilité pour convenances personnelles et refus solde congé

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Flopauli
Messages : 12
Enregistré le : ven. 8 juil. 2022 16:01

Disponibilité pour convenances personnelles et refus solde congé

Message par Flopauli »

Bonjour a tous,

Étant en total conflit avec ma collectivité et n'ayant pas de syndicat je me permets de poser une question.

Voilà un bref résumé de la situation :

J'étais en congé longue maladie jusqu'au 19 juin.
Ayant trouvé un nouvel emploi dans le privé, j'ai fait une demande de disponibilité a compter du 20 juin, fin de ma date de congé longue maladie.
L'arrêté de mise en disponibilité m'a été envoyé en simple courrier sans aucune explication. A noté qu'entre temps j'ai demandé plusieurs fois ce qu'il en était de mon solde de congé, c'est toujours resté sans réponse.
Aujourd'hui on me dit que l'arrêté est signé du maire (je ne l'ai pas encore signé moi meme) car j'avais demandé au vu de mon solde de congé restant de décaler ma date de disponibilité afin d'épuiser mes congés restants (quasiment un mois)
On me répond à cela que c'est trop tard, que l'arrêté est signé du maire et notifié (alors que je ne l'ai pas retourné), est ce bien légal alors que l'on m'a jamais informé de mon droit à poser mes congés et dois je me résoudre à perdre un mois de congé ?

Je vous remercie pour votre retour
Adsu
Messages : 61
Enregistré le : mar. 28 mai 2013 16:27

Re: Disponibilité pour convenances personnelles et refus solde congé

Message par Adsu »

Bonjour,
Je ne répondrai que sur la partie concernant la "validité" de l'arrêté, n'ayant pas de réponses pour els autres questions.
Un arrêté du maire est un acte unilatéral et devient exécutoire dès lors qu'il est signé et qu'il rempli les mesures de publicité. Il ne s'agit pas d'un contrat qui nécessite la signature des 2 parties pour être valable.
Vous aurez du mal à jouer sur la transmission par courrier simple pour le contester dans la mesure où il semble que vous l'avez évoqué auprès de la DRH(actant ainsi de fait que vous connaissance de l'arrêté).
Un arrêté peut toutefois toujours faire l'objet de recours (gracieux ou contentieux) dans l'éventualité où il serait illégal.
Cordialement,
Flopauli
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Enregistré le : ven. 8 juil. 2022 16:01

Re: Disponibilité pour convenances personnelles et refus solde congé

Message par Flopauli »

Bonjour,

Merci pour votre réponse, que je comprends bien.
Ce que je conteste plutôt c'est qu'on ne m'a jamais informé de mon droit à poser les congés restants, et qu'on me le refuse sous prétexte que mon arrêté est déjà signé.
Étant dans une petite collectivité il y a aucun syndicat, et on se sent vite démuni malheureusement...

Concernant le recours, je ne sais pas non plus si je dois déjà faire un recours auprès de l'administration (recours préalable obligatoire) ou directement auprès de mon tribunal...
Bref, comme d'habitude dans le droit public rien n'est vraiment défini, concernant la disponibilité je suis tombé sur un article du CDG qui précise qu'il est recommandé de demander à l'agent de poser ses congés avant son départ, reste encore à savoir ce que cela signifie et si cela est effectivement recevable auprès d'un tribunal....

Bref, je pense me résoudre à abandonner l'équivalent d'un mois de salaire, et de passer définitivement a autre chose...
Flopauli
Messages : 12
Enregistré le : ven. 8 juil. 2022 16:01

Re: Disponibilité pour convenances personnelles et refus solde congé

Message par Flopauli »

Bonjour,

Si jamais quelqu'un peut m'éclairer sur la légalité de la décision, c'est avec plaisir...
Jolia31
Messages : 292
Enregistré le : mar. 15 juin 2021 09:30

Re: Disponibilité pour convenances personnelles et refus solde congé

Message par Jolia31 »

Bonjour,

Je viens de recevoir ce résumé de la vie communale par mail, peut être que ça pourrait vous aider :
La Vie Communale a écrit :"Congés annuels non pris (congé de maladie ou départ en retraite)
Droit au report ou à indemnité financière
Le Conseil d’État précise les règles d’indemnisation des congés annuels non pris en raison d’un arrêt maladie, notamment lors d’un départ en retraite.
Les fonctionnaires, en cas de maladie, ont droit à un report des congés annuels (CE avis, 26 avril 2017, M. A., n° 406009 ; CE, 14 juin 2017, M. B., n° 391131).
Ce droit au report ou, lorsqu'il est mis fin à la relation de travail, à indemnisation financière, s'exerce toutefois, en l'absence de dispositions sur ce point dans le droit national, dans la limite de 4 semaines prévues par l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 (CJCE, 20 janvier 2009, C-350/07 et C-520-06).
CE, 22 juin 2022, M. A., n° 443053"
Flopauli
Messages : 12
Enregistré le : ven. 8 juil. 2022 16:01

Re: Disponibilité pour convenances personnelles et refus solde congé

Message par Flopauli »

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse, désolé pour la réponse tardive.

J'étais déjà tombé sur ce texte, cependant on me dit qu'une disponibilité n'est pas considéré comme une fin de relation de travail, reste à savoir si cela est valable... Car j'ai pris une disponibilité pour ne pas revenir. Je demandais simplement a décaler ma date de disponibilité pour pouvoir épuiser mes congés, dans le cas où il n'était pas possible d'avoir une indemnité de congés payés.

Il me reste 6 jours pour faire un recours au tribunal administratif... Et de toute façon la collectivité joue sur le fait que je ne m'embêterai pas à aller au tribunal pour un mois de salaire...
kanac
Messages : 3384
Enregistré le : sam. 3 oct. 2009 19:08

Re: Disponibilité pour convenances personnelles et refus solde congé

Message par kanac »

Bon , plusieurs choses ,

Pour les congés

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/art ... rritoriale.



https://www.cdg76.fr/conges-et-absences ... e-maladie/


Ces disponibilités ne sont possibles que pour les fonctionnaires titulaires, les fonctionnaires stagiaires et les contractuel.les n’y ont pas accès.
L’administration a deux mois pour répondre aux demandes de disponibilité qui doivent être faites par courrier avec accusé de réception. L’absence de réponse sous deux mois vaut accord. Sur la question c’est bien cette règle qui s’applique, même si l’administration se permet des pratiques différentes dans plusieurs départements. Il y a lieu d’intervenir pour exiger une réponse de l’administration dans les deux mois afin qu’aucun personnel ne se trouve en difficulté.


Vous pouvez aussi ( comme il sont taquins ) annuler votre disponibilité. Votre position actuelle est ..
Flopauli
Messages : 12
Enregistré le : ven. 8 juil. 2022 16:01

Re: Disponibilité pour convenances personnelles et refus solde congé

Message par Flopauli »

Une nouvelle fois merci pour la réponse.

Je vais essayer de mieux résumer la chose car je ne suis pas sûr de me faire bien comprendre.

Du fait d'une relation très compliquée depuis plusieurs années, et pour raisons personnelles, j'étais en congé longue maladie jusqu'a mi juin (j'avais donc droit au report des congés de 2021 plus le solde acquis en 2022).

J'ai retrouvé un poste dans le secteur privé, j'ai donc fait une demande de disponibilité a partir de mi juin (je n'ai donc pas repris entre temps, et je voulais que cela soit assez rapide pour que je puisse m'organiser avec mon nouvel employeur).

Tout content de me voir partir, ce que je peux comprendre, j'ai reçu par courrier un arrêté (sans aucune explication et courrier d'accompagnement) de mise en dispo a compter de la date demandée. Sauf qu'entre temps j'ai demandé plusieurs fois ce qu'il en était de mon solde de congé n'ayant jamais été informé ce qu'il allait en devenir, sans aucune réponse de leur part.
On a fini par me répondre en me donnant mon solde de congé restants, a partir de la, j'ai donc demandé par courrier soit d'avoir une indemnité de congés (ce qui peut être possible dans certains cas comme la fin de relation de travail et l'impossibilité de poser des congés du fait de la maladie, mais reste à savoir si la dispo est considérée comme telle), soit de pouvoir décaler ma date de dispo afin d'épuiser mes congés restants et donc de ne pas les perdre. (Il me reste plus d'un mois).

Depuis, plus de son plus d'image, aucune réponse à mon courrier, je n'ai pas retourné l'arrêté signé de ma part. J'ai réussi difficilement à avoir une RH par téléphone qui me dit que l'arrêté est déjà notifié et donc que cela est trop tard, et qui a sous entendu que le maire laisse passer le délai de recours de mon arrêté pour ensuite me répondre négativement. Et qu'il s'en fichait d'aller au tribunal pour un mois de salaire.

J'étais déjà épuisé par ce type de comportement (d'où ma recherche d'emploi), nous n'avons aucun syndicat dans la collectivité et cela fait plusieurs années que je suis coutumier de ce genre de choses. Je ne sais pas si je dois me résoudre à abandonner l'équivalent d'un mois de salaire, ce qui est énorme pour moi ayant une famille à nourrir. Je ne sais également pas si je suis dans mon droit à aller au tribunal administratif, peur de me retrouver avec des frais de justice a payer alors que ma situation financière est déjà compliquée, de toute façon il joue sur cela.
Je n'ai jamais été informé de mon droit sur les congés restants ni de la possibilité de les poser afin de ne pas les perdre.

J"ai actuellement commencé mon poste dans le privé, je ne pouvais pas me permettre d'attendre leur possible réponse sous 2 mois...

Voilà, jespère avoir bien résumé la chose.
Jolia31
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Enregistré le : mar. 15 juin 2021 09:30

Re: Disponibilité pour convenances personnelles et refus solde congé

Message par Jolia31 »

Bonjour,

Pourquoi ne pas prendre contact avec votre centre de gestion? Il me semble qu'ils ont des juristes et des délégués du personnel qui pourraient vous aider au mieux.
Ou alors contacter un avocat spécialisé? c'est fou comme un courrier avec les bons termes juridiques arrive à débloquer les choses parfois :)
Flopauli
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Enregistré le : ven. 8 juil. 2022 16:01

Re: Disponibilité pour convenances personnelles et refus solde congé

Message par Flopauli »

Bonjour,

J'ai déjà pris contact avec le CDG, pour avoir recours a une médiation. Sauf que la collectivité n'a pas adhéré au service donc cela ne suspendrait pas le délai de deux mois avant de faire recours au tribunal, car la médiation ne serait pas obligatoire...
Ensuite ils m'ont simplement donné le numéro d'un syndicat, que j'ai contacté par mail sans succès car leur adresse mail était fausse. Et puis pour avoir déjà demandé leur aide comment dire...

L'impression d'être seul contre tous :(
Pascal B
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Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: Disponibilité pour convenances personnelles et refus solde congé

Message par Pascal B »

Le droit à congé est acquis dans la mesure où les congés sont sollicités et pas accordés. Dans ce cas, où c'est l'employeur (FP) qui refuse d'octroyer les congés, ils peuvent être conservés et reportés.

Dans la règle générale, un droit à congé non demandé avant la fin de l'année civile est perdu, sauf report de droit pour raison médicale.

Dans votre cas, votre droit à congé pour les années en maladie de longue durée peut donc légitimement être reporté à l'issue de votre congé de maladie de longue durée, et ce dans la limite du 31/12/2022.

Le départ de la collectivité en disponibilité juste à l'issue de votre maladie de longue durée vous empêche de poser vos congés reportés de 2021 et acquis en 2022. Ainsi, ils sont définitivement perdus puisque vous ne pourrez pas les poser avant le 31/12/2022.

Comme cela a été relevé, la jurisprudence du Conseil d'état s'appliquerait pour un agent qui quitte définitivement la collectivité, retraite, mutation, démission ... mais pas pour une disponibilité où vous auriez la possibilité de revenir.

Ce qu'il aurait fallu faire, c'est "reprendre" le travail à l'issue du congé de longue maladie (1 journée minimum), poser le solde de congés acquis, et demander la mise en disponibilité à la date de fin des congés acquis.

De toute manière, compte tenu de ce que vous exposez des relations avec l'employeur, le plus sage est de renoncer à ces congés ...
Flopauli
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Enregistré le : ven. 8 juil. 2022 16:01

Re: Disponibilité pour convenances personnelles et refus solde congé

Message par Flopauli »

Merci et désolé pour la réponse tardive.

Ne comptant plus reprendre dans la fonction publique, j'ai décidé de démissionner car c'était le seul moyen d'avoir cette indemnité.
Nous sommes maintenant en conflit pour cette indemnité....
J'ai vu que cette indemnité ne pouvait être inférieure à ce que j'aurai perçu si j'avais pu poser mes congés.
Il me reste 16 jours de congés (sachant que mes semaines représentent 3.5 jours travaillés, il me reste donc si je calcule bien 4 semaines et 2 jours)
J'ai reçu un courrier dans lequel il me propose 800€ brut, on est loin de mon salaire brut mensuel... Pouvez vous me dire si je fais erreur ?
Flopauli
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Enregistré le : ven. 8 juil. 2022 16:01

Re: Disponibilité pour convenances personnelles et refus solde congé

Message par Flopauli »

Des avis ?
Béatrice49
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Enregistré le : jeu. 12 juil. 2018 11:26

Re: Disponibilité pour convenances personnelles et refus solde congé

Message par Béatrice49 »

Bonjour,

cela me semble peu effectivement mais il faut pour pouvoir vous répondre avoir un peu plus d'informations concernant vos derniers salaires et se faire confirmer qu'il vous reste effectivement 16 jours de congés.
Demandez leur de vous fournir le détail du calcul si besoin...
Bon courage
Flopauli
Messages : 12
Enregistré le : ven. 8 juil. 2022 16:01

Re: Disponibilité pour convenances personnelles et refus solde congé

Message par Flopauli »

Bonjour,

Merci pour la réponse. Je suis en attente de la leur (depuis 3 semaines maintenant), niveau chiffre a 80% j'étais a un peu plus du double que ce qu'il me propose... Et en effet il me reste bien 16 jours à poser (ce qui représente un mois de congé) mais pour eux ils doivent me compter comme un demi mois, reste à savoir ce qui est correcte...
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