DP de division en vue de construire

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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ikki1349
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DP de division en vue de construire

Message par ikki1349 »

Bonjour,

Je fais remonter un post vieux de 6 ans, mais je me pose les mêmes questions que Bernie à l'époque.

Soit une DP pour division foncière prévoyant de 3 lots ; 2 lots à bâtir et un lot déjà bâti.
Après division, la superficie de la construction sur le lot déjà bâti va dépasser le CES autorisé par le PLU (60%) ; il en va de même pour le minimum de surface devant être maintenu en espaces de pleine terre qui ne sera plus respecté.

J'entends bien que l'instruction d'une division en vue de construire ne doit porter que sur les lots à bâtir, mais que pouvons-nous faire au sujet du reliquat bâti, qui a fait l'objet d'un permis de construire accordé sur le respect des règles du PLU, s'il ne les respecte plus à présent?

D'avance merci
Modifié en dernier par webmestre le jeu. 4 août 2022 13:43, modifié 1 fois.
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webmestre
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Re: DP de division en vue de construire

Message par webmestre »

::deterre::
ikki1349
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Re: DP de division en vue de construire

Message par ikki1349 »

OK visiblement je ne dois pas faire remonter de vieux sujet ; je mets le lien sur vers sujet auquel j'avais répondu initialement :
viewtopic.php?p=95466#p95466
La question y était sensiblement identique, à ceci près que l'irrégularité du reliquat bâti ne concernait pas le CES mais la distance des constructions par rapport aux limites séparatives.
NiCoK
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Re: DP de division en vue de construire

Message par NiCoK »

Je ne comprends pas votre question. La réponse était claire à l'époque et vous même vous le mentionnez. Je ne vois pas ce que vous voulez faire pour le reliquat , on ne s'en occupe pas.

Avec cette précision tout de même, sous réserve qu'il ne soit pas intégré dans le périmètre du lotissement bien sur. Sinon il consume des droits à construire pour les autres terrains.
jfaujo
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Re: DP de division en vue de construire

Message par jfaujo »

Bonjour,
Première vérification : est ce que le lot bâti est dans le lotissement ? C'est très rare comme situation...

Si c'est bien le cas, à condition qu'il n'y ait pas d'opposition au r123-10, vous devrez faire la lecture des coefficients à l'échelle totale du lotissement. C'est comme si une personne voulait construire deux maisons de plus sur son terrain. A chaque projet, on refait les calculs. Le premier qui déposera un permis aura de la chance, le second peut être bloqué.

Il arrive que les géomètres ne fassent pas attention...

Par contre, on ne revient pas sur la construction existante. Ce n'est pas un motif d'opposition à la dp

Je vous invite aussi à vérifier que vous soyez bien dans le champ de la dp et pas du pa car souvent à 3 lots, les géomètres déposent les dp alors qu'il y a des équipements communs à plus d'un lot à construire. S'il y a création ou modification d'une voie (en servitude ou non), il faut le pa
ikki1349
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Re: DP de division en vue de construire

Message par ikki1349 »

Bonjour,

Merci pour vos retour.
Le lot bâti n'est pas désigné comme faisant parti du lotissement et le projet relève bien de la DP (pas de voirie ni équipement communs, chaque lot disposera de son propre accès à la voie publique.

Partons du principe qu'on ne puisse rien faire dans le cadre de la DP (j'ai eu le même retour de la DDT de mon département), je suis quand même étonné qu'il n'y ai pas de procédure pour le reliquat bâti.

Admettons qu'aujourd'hui une commune accorde un permis de construire pour une maison de 250 m² sur un terrain de 1000 m² avec un CES de 25%. Si dans un mois il y a un dépôt de DP de division en vue de construire pour sortir des lots à bâtir, réduisant le terrain ayant fait l'objet du PC à 500 m² ; il doit bien y avoir une procédure pour l'irrégularité du PC non?
Emmanuel Wormser
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Re: DP de division en vue de construire

Message par Emmanuel Wormser »

c'est conforme à la jurisprudence...
vous pouvez réglementer la constructibilité des lots à batir à créer, pas contraindre la régularité du reliquat bati exclu du périmètre, sauf motif d'ordre public (R111-2 notamment)
Cordialement
Emmanuel Wormser
NiCoK
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Re: DP de division en vue de construire

Message par NiCoK »

Admettons qu'aujourd'hui une commune accorde un permis de construire pour une maison de 250 m² sur un terrain de 1000 m² avec un CES de 25%. Si dans un mois il y a un dépôt de DP de division en vue de construire pour sortir des lots à bâtir, réduisant le terrain ayant fait l'objet du PC à 500 m² ; il doit bien y avoir une procédure pour l'irrégularité du PC non?
Dans ce cas,vous pourrez contester les travaux du permis initial à l'achèvement puisque, manifestement, le terrain final n'est pas celui sur lequel vous avez autorisé le permis. Il faudra un PCM qui, lui, sera refusé. C'est de cette manière qu'on peut contrôler la volonté de contourner le PLU par multiples divisions.
Par contre si la maison est achevée dans le respect du permis de construire, on pourra effectivement rediviser le terrain et refaire la même chose à côté jusqu'à avoir des maisons qui ne respectent pas le PLU. Ce sera donc dans une échelle de temps bien plus longue, ce qui n'est généralement pas dans l'intérêt d'un promoteur.
URBALOVE
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Re: DP de division en vue de construire

Message par URBALOVE »

Cela résulte de la volonté politique de redensifier les centres-villes et de freiner l'étalement urbain.
On aboutit effectivement à un non-sens où les règles définissant l'urbanisation sont balayées par les divisions successives.
Emmanuel Wormser
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Re: DP de division en vue de construire

Message par Emmanuel Wormser »

on aboutit à un non-sens.... quand cette donnée (la possibilité de diviser) n'a pas été prise en compte dans la rédaction des règles...
Cordialement
Emmanuel Wormser
URBALOVE
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Re: DP de division en vue de construire

Message par URBALOVE »

Via les articles sur les retraits ?
Emmanuel Wormser
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Re: DP de division en vue de construire

Message par Emmanuel Wormser »

notamment... et il y en a beaucoup d'autres

dès lors que les objectifs du PADD sont clairs, on peut imaginer des règles applicables aux lots à batir qui en découlent

bien sûr, quand on part d'un règlement pour imaginer des objectifs, ça...merdoie :D
Cordialement
Emmanuel Wormser
URBALOVE
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Re: DP de division en vue de construire

Message par URBALOVE »

Vous auriez des exemples ?
Emmanuel Wormser
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Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: DP de division en vue de construire

Message par Emmanuel Wormser »

une zone U peut être inconstructible... par application combinée des règles prévues par le règlement... donc on peut imaginer "plein de choses" !

voir CE 437709, egalt 439453 et, à l'opposé, TA Lille 13-7-22 2008358 -disponible dans l'opendata des juridictions administratives : le tout est d'avoir une justification sérieuse de la nécessité de la règle...
Cordialement
Emmanuel Wormser
URBALOVE
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Re: DP de division en vue de construire

Message par URBALOVE »

Alors qu'il serait tellement plus simple et logique de pouvoir appliquer les règles à l'ensemble des lots, y compris les lots bâtis ...
Verrouillé