Bonjour,
Petit devoir de vacances :
Nous avons un dossier à traiter pour un PCVD pour la construction de 2 maisons individuelles sur une parcelle.
L'ABF nous demande un PA étant donné qu'il y a division en périmètre MH.
Dans ma lecture du R.442-1 se rapportant aux lotissements, je lis que " Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : d) Les divisions de terrains effectuées conformément à un permis de construire prévu à l'article R*431-24 ;
et le R.421-19 a) précise bien que sont soumis à permis d'aménager les Lotissement situés dans un périmètre MH
Donc si j'ai tout bien compris, et à mon avis, c'est l'ABF qui ne lis pas le CU correctement !!!
J'ai bon ou pas ?
Merci pour votre aide.
R.431-24
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Re: R.431-24
Bonjour,
j'ai la même lecture : le PCVD ne constitue pas un lotissement (R.442-1d), or la division soumise à PA en périmètre MH est celle créant un lotissement (R.421-19a).
j'ai la même lecture : le PCVD ne constitue pas un lotissement (R.442-1d), or la division soumise à PA en périmètre MH est celle créant un lotissement (R.421-19a).
Re: R.431-24
même lecture
et rien n'empêche de surcroit l'ABF d'exercer son plein contrôle sur le PC soumis à son avis...
et rien n'empêche de surcroit l'ABF d'exercer son plein contrôle sur le PC soumis à son avis...
Re: R.431-24
D'autant plus que j'imagine que l'intérêt d'avoir un PA sur une division au lieu d'une DP pour l'ABF c'est d'avoir des documents plus précis que dans une DP ou qu'il y ait un délai suffisant avec une décision exprès au bout. Donc tout à fait ce qu'il va avoir dans le cadre d'un PC.