rectification acte de décès

Etat-civil, naissances, mariages, décès. Carte nationale d'identité. Passeport biométrique. Elections politiques, prud'homales. Recensement. Préparation à la défense.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
doucenuit
Messages : 132
Enregistré le : mer. 14 oct. 2015 20:17

rectification acte de décès

Message par doucenuit »

Bonjour
pendant mes vacances le 1er adjoint a fait un acte de décès avec plusieurs erreurs

la déclarante n'a pas signée l'acte seul l'élu (qui a mis rajouté la date et sa qualité à la main avec le cachet), la profession est fausse, l'adresse de la défunte n'est pas mentionné, et la phrase dressé le est incomplète.
voici la mention que je vais apposer sur l'acte : rectifié par décision de l'officier d'état civil de commune n° /2022 du 1er août 2022 en ce sens que le domicile de la défunte est adresse à commune, que sa profession est retraitée, que l'acte a été dressé le 27 juillet ............en présence de Mme nom et prénom, âgée de ans, domiciliée....... fille de la défunte et après lecture et invitée à signer avec nous, nom et prénom de l'élu, adjointe

Petite question : faut il que la déclarante revienne pour signer l'acte ?

Merci par avance de votre aide
Serge04
Messages : 670
Enregistré le : ven. 24 nov. 2017 16:17

Re: rectification acte de décès

Message par Serge04 »

Bonjour Doucenuit,
L’adjoint n’a pas fait les choses à moitié (ou plutôt si, justement)…
Dans tous les cas, il me paraît indispensable que la déclarante, dans toute la mesure du possible, signe l’acte. En cas d’impossibilité, c’est de la compétence du parquet.
Comment sont les copies données à la famille ? Est-il encore possible de les récupérer ? La transmission à l’INSEE a-t-elle été faite ? Y a-t-il eu d’autres actes dressés à la suite ? Parce que, vu le nombre d’erreurs et omissions qu’il y a sur cette acte, je me demande s’il ne serait pas préférable de demander l’avis du parquet pour la suite à donner.
Bon courage.
Serge
Savoie
Messages : 1
Enregistré le : mar. 2 août 2022 12:36

Re: rectification acte de décès

Message par Savoie »

Bonjour,

La déclarante a l'obligation de signer l'acte (art.39 code civil, 130 IGREC) d'où la phrase "après lecture et invitée à signer avec nous", ce n'est pas une phrase pour la forme, elle a sa raison, le(la) déclarant(e) est censé(e) se trouver devant nous. Les déclarants doivent venir signer chaque acte. Comme beaucoup de mairies, je pense être arrangeant avec les déclarants, mais certains ne joue pas le jeu et là c'est compliqué. Je fais confiance à ceux qui sont réglo, et pour les autres, j'applique le 34 à 39 du code civil strictement.
doucenuit
Messages : 132
Enregistré le : mer. 14 oct. 2015 20:17

Re: rectification acte de décès

Message par doucenuit »

merci de vos aides
Répondre