Conséquences du changement de nom sur enfant majeur

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population44
Messages : 1
Enregistré le : ven. 22 juil. 2022 15:11

Conséquences du changement de nom sur enfant majeur

Message par population44 »

Suite à la procédure simplifié du changement de nom,

Si le majeur a des enfants, ce que j'ai compris, s'il a des enfants:

- de moins de 13 ans, le changement de nom s'applique aux enfants

de + de 13 ans: il faut le consentement de l'enfant. Si l'enfant n'est pas d'accord, le changement de nom ne s'opère qu'au niveau de la filiation et pas sur le nom de famille de l'enfant qui reste inchangé

et comment ça se passe si l'enfant est majeur????


Merci pour votre retour
AlexDC
Messages : 229
Enregistré le : mar. 25 janv. 2022 14:35

Re: Conséquences du changement de nom sur enfant majeur

Message par AlexDC »

Bonjour,

Je lis peut-être mal mais j'ai j'ai l'impression que la circulaire est contradictoire sur ce point.
Elle dit page 20 que le changement s'applique de plein droit aux enfants "qu'ils soient mineurs ou majeurs". Mais la page 27 dit "Il est précisé que I'enfant majeur ne bénéficie pas de plein droit du changement de nom obtenu par le parent qui lui a transmis son nom."

On a pas encore eu le cas, quand ça arrivera je demanderai au proc.
Si quelqu'un a déjà eu comme population44 je suis preneur
Alexandre
Sojuteus
Messages : 37
Enregistré le : lun. 31 août 2015 12:02

Re: Conséquences du changement de nom sur enfant majeur

Message par Sojuteus »

Selon moi, la procédure est la même pour un enfant majeur que celle pour un enfant mineur de plus de 13 ans (le parent devra fournir le formulaire de consentement de l'enfant de 13 ans et plus à la modification de son nom).

Il est indiqué sur la circulaire que "les effets du changement de nom s'étendent aux enfants du bénéficiaire, qu'ils soient mineurs ou majeurs" (p.20), mais "cette extension [est] de plein droit lorsque les enfants ont moins de 13 ans" (p.20).

Pour résumer, le changement de nom est automatique pour l'enfant de moins de 13 ans, et sous réserve du consentement de l'enfant de 13 ans et plus (qu'il soit mineur ou majeur).
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