Bonjour
J'ai une question concernant l'annexe 2-1 de la circulaire du 03/06/2022 en application du 1/07/2022.
Je suis l'officier de l'état civil de la commune de résidence du demandeur de changement de nom.
Doit on établir un acte d'état civil dans notre registre unique de l'année en cours pour le changement de nom en plus de la mention sur l'acte de naissance (si nous ne sommes pas la mairie de naissance) après le mois écoulé du dépôt de dossier car on indique sur la circulaire consignation de changement de nom.
Si oui sur un feuillet comme les actes naissances/mariage/décès.... par ordre chronologique
Qui le signe demandeur et OEC ou seulement OEC?
D'avance merci pour votre retour
Cordialement
demande nom de famille au 1er juillet 2022
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Re: demande nom de famille au 1er juillet 2022
oui c'est un acte qui doit être consigné dans le registre de naissance, vous avez le modèle de l'acte dans la circulaire.
Re: demande nom de famille au 1er juillet 2022
Avez vous un modèle d'acte pour un changement de nom d'une personne majeur car je n'ai pas de logiciel
Cordialement
Cordialement
Re: demande nom de famille au 1er juillet 2022
Bonjour,
Sur la circulaire vous avez le modèle en annexe page 23: https://www.justice.gouv.fr/bo/2022/202 ... 15808C.pdf
Vous avez aussi un peu plus bas la notif pour le demandeur.
Alexandre
Sur la circulaire vous avez le modèle en annexe page 23: https://www.justice.gouv.fr/bo/2022/202 ... 15808C.pdf
Vous avez aussi un peu plus bas la notif pour le demandeur.
Alexandre