Création d'un chemin d'accès en zone Nco (inconstructible)

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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freya2017
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Création d'un chemin d'accès en zone Nco (inconstructible)

Message par freya2017 »

Bonjour,

Nous avons le même problème (terrain en zone UC mais accès via une servitude de passage en zone A - pas d'autre accès possible) mais avec un règlement de PLU moins détaillé :
ARTICLE A 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES
Toutes les constructions, occupations ou utilisations du sol non mentionnées à l’article A2.

ARTICLE A 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A
CONDITIONS PARTICULIERES
1. Les constructions de bâtiments et installations liées et nécessaires à une exploitation
agricole ;
2. Les constructions à usage d’habitation ainsi que celles qui leur sont complémentaires
(dépendances, garages, …) sous réserve d’être strictement liées et nécessaires aux
bons fonctionnement d’une exploitation agricole existante ;
3. Les installations de tourisme à la ferme (gîtes, chambres d’hôtes, ferme auberge,
…) complémentaires et accessoires à une exploitation agricole ne seront autorisés
que par la transformation de bâtiments existants ayant un caractère architectural ;
4. Les installations de campings à la ferme complémentaires et accessoires à une
exploitation agricole ;
5. La restauration, l’aménagement des bâtiments agricoles identifiés ci-après et pour
lesquels le changement de destination est autorisé, sans extension possible [...]
6. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements et
services publics ;
7. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils ne compromettent pas
la stabilité des sols, l’écoulement des eaux et qu’ils ne portent pas atteinte au
caractère du site
Avec un de mes collègues, on est partagé :
- lui refuserait le CUb sur l'absence de lien avec l'agricole (CAA de Marseille, 7 janvier 2021, req. n°18MA04139)
- moi j'aurais tendance à accepter le CUb = l'accès n'est pas possible ailleurs et ne compromet pas l'activité agricole (bande daccès en lisière de zone UC) et la rédaction du PLU n'interdit pas expressément les accès non agricoles

Qu'en pensez-vous ?

Merci
Modifié en dernier par webmestre le mar. 10 mai 2022 10:40, modifié 1 fois.
Raison : Autre question...
Muscardin
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Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: Création d'un chemin d'accès en zone Nco (inconstructible)

Message par Muscardin »

Ah, vous avez été détaché de la discussion première. C'est dommage les réponses déjà faites n'ont pas suivi.
Je remets la mienne :
Je suis du même avis que votre collègue. Le couplage étanchéité des zones et non destination agricole des constructions envisagées me paraît fatal.
Al Bundy
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Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: Création d'un chemin d'accès en zone Nco (inconstructible)

Message par Al Bundy »

Pour rappel de l'historique ayant disparu :
Muscardin et moi : puisque la création d'un accès pour des constructions autres qu'agricoles dans une zone autre que A n'est pas autorisée, l'accès est interdit.
E. Wormser : au contraire il est aberrent d'interdire l'accès à un bâtiment agricole.

Donc la création d'un accès ne constituerait pas un aménagement au titre des articles A1 et A2 ?
ladenree
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Re: Création d'un chemin d'accès en zone Nco (inconstructible)

Message par ladenree »

Bonjour,

Moi j'autoriserai également, au même titre que je n'aurai rien à dire pour un nouveau chemin rural ou un sentier piéton,...
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Création d'un chemin d'accès en zone Nco (inconstructible)

Message par Emmanuel Wormser »

Al Bundy a écrit : mar. 10 mai 2022 12:14 Pour rappel de l'historique ayant disparu :
Muscardin et moi : puisque la création d'un accès pour des constructions autres qu'agricoles dans une zone autre que A n'est pas autorisée, l'accès est interdit.
E. Wormser : au contraire il est aberrant d'interdire l'accès à un bâtiment agricole.

Donc la création d'un accès ne constituerait pas un aménagement au titre des articles A1 et A2 ?
Merci pour cette reprise...

les aménagements (hors constructions) ne sont pas règlementés, ni par A1 ni par A2...
en cela, le règlement est peut-être illégal... parce qu'insuffisamment prescriptif... mais si on écarte la règle illégale, il faut remonter à la rédaction antérieure.... qui ne sera pas plus précise !

c'est bien le problème de ces trop nombreux règlements de zone recopiés à partir de ce qu'on faisait en POS, sans réfléchir à leur justification et à leur portée pour transcrire dans le réel les objectifs du PADD !
les auteurs du Code de l'urbanisme invitent pourtant fermement les rédacteurs de PLU à formaliser leur réflexion, particulièrement dans le rapport de présentation...

mais le chapitre "justification de la nécessité de chaque règle" est, dans la plupart de nos PLU, parfaitement inconsistant, ce qui a un triple effet kiss cool :
  • cela démontre sans coup férir que le règlement n'a pas été réfléchi comme outil de traduction des objectifs du PADD, seulement comme tel mais complètement comme tel
  • cela fragilise complètement ledit règlement dont les règles non justifiées devraient être écartées
  • cela confirme enfin que la carte communale ou le RNU, dans des territoires sans réelle ambition de projet à 20 ans -et ils sont nombreux-, c'est quand même infiniment plus malin, utile et stable qu'un PLU de 150 pages
Cordialement
Emmanuel Wormser
Supermono
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Enregistré le : lun. 26 janv. 2009 22:27

Re: Création d'un chemin d'accès en zone Nco (inconstructible)

Message par Supermono »

Ou on peut lire l'inverse : le PADD n'a pas évoqué / intégré l'objectif de bloquer tout aménagement autre qu'agricole dans les dits espaces (rien ne l'impose dans le code)
En toute logique, les dispositions réglementaires ne prévoit pas d'interdiction de ce type, puisque non justifiable au regard du projet (R151-9).

C'est un peu contradictoire de fustiger un PLU "insuffisamment prescriptif", tout en soulignant la stabilité de Carte Com. ou RNU qui s'appuient sur des règles "bateau" qu'il n'est pas question de devoir justifier.

En l’occurrence ici, la disposition sur "Les affouillements et exhaussements du sol ..." peut fournir le cas échéant les arguments pour refuser un tel aménagement.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Création d'un chemin d'accès en zone Nco (inconstructible)

Message par Emmanuel Wormser »

Supermono a écrit : mar. 10 mai 2022 22:18 Ou on peut lire l'inverse : le PADD n'a pas évoqué / intégré l'objectif de bloquer tout aménagement autre qu'agricole dans les dits espaces (rien ne l'impose dans le code)
En toute logique, les dispositions réglementaires ne prévoit pas d'interdiction de ce type, puisque non justifiable au regard du projet (R151-9).
demandez à la commune de DUCOS ce qu'elle en pense : ça lui a couté son PLU
C'est un peu contradictoire de fustiger un PLU "insuffisamment prescriptif", tout en soulignant la stabilité de Carte Com. ou RNU qui s'appuient sur des règles "bateau" qu'il n'est pas question de devoir justifier.
au moins la carte communale ou le RNU n'ont ils pas l'ambition de "règlementer"
En l’occurrence ici, la disposition sur "Les affouillements et exhaussements du sol ..." peut fournir le cas échéant les arguments pour refuser un tel aménagement.
pas du tout si la voie est faite au niveau du TN
Cordialement
Emmanuel Wormser
Supermono
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Enregistré le : lun. 26 janv. 2009 22:27

Re: Création d'un chemin d'accès en zone Nco (inconstructible)

Message par Supermono »

Emmanuel Wormser a écrit : mar. 10 mai 2022 23:10
Supermono a écrit : mar. 10 mai 2022 22:18 Ou on peut lire l'inverse : le PADD n'a pas évoqué / intégré l'objectif de bloquer tout aménagement autre qu'agricole dans les dits espaces (rien ne l'impose dans le code)
En toute logique, les dispositions réglementaires ne prévoit pas d'interdiction de ce type, puisque non justifiable au regard du projet (R151-9).
demandez à la commune de DUCOS ce qu'elle en pense : ça lui a couté son PLU
Annulation pour consommation excessive d'espaces agricoles (zonage) et projet démographique démesuré (volet résidentiel du PADD).
Que du classique donc, sans rapport avec un règlement ne traduisant pas un PADD, ou une projet oubliant de préciser que l’interdiction d'habitat en zone agricole vaut aussi pour leur chemin d'accès.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Création d'un chemin d'accès en zone Nco (inconstructible)

Message par Emmanuel Wormser »

lisez mieux...
le considérant 45 est riche d'enseignements...
(les requérants ont fait de la dentelle dans cette affaire)
Cordialement
Emmanuel Wormser
Aurba
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Enregistré le : jeu. 24 nov. 2016 15:54

Re: Création d'un chemin d'accès en zone Nco (inconstructible)

Message par Aurba »

Bonjour,

j'ai un doute suite à une problématique similaire mais je ne trouve pas le début de cet échange sur le forum.

de notre côté, nous autorisons les accès en zone A ou en zone N, sous réserve qu'il s'agit seulement d'un accès (donc 3 mètres de large max) et en limitant au maximum l'impacte sur la zone (donc en bordure, pas de mitage).

Nous avons un permis de construire pour une entreprise en zone U avec accès en zone N mais le demandeur y réalise aussi parking et voie de retournement.
Le PLU interdit toutes occupation et utilisation du sol autre que celles énumérées à l'article 2. L'article 2 autorise constructions et installations nécessaire aux service public ou à l'exploitation forestière.
Mais les parkings ou accès ne sont pas réglementés par le PLU.
Du coup je ne sais pas trop sur quel motif refuser ces aménagements en zone N.

De plus, comme ce n'est pas soumis à autorisation, il pourrait très bien les retirer de son permis et faire son parking ensuite sans aucune demande préalable.

Avez-vous déjà instruits un dossier similaire ?

merci,
Emmanuel Wormser
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Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Création d'un chemin d'accès en zone Nco (inconstructible)

Message par Emmanuel Wormser »

instruit, non mais querellé oui... et faute de précisions, votre PLU autorise "par défaut"...
Cordialement
Emmanuel Wormser
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Re: Création d'un chemin d'accès en zone Nco (inconstructible)

Message par webmestre »

Bonjour,

Comme indiqué dans le 1er message, j'ai divisé le sujet.
Pas de nouvelle question dans le sujet d'un autre membre.
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