question juridique : les décrets sont-ils toujours indispensables ?

[boogaerts]

Bonjour,

La question est dans le sujet mais elle concerne un article particulier.

Nous sommes confrontés au non renouvellement de certaines conventions logements sociaux (convention APL).
Le nouvel article L 411-5-1 du CCH (modifié par la loi 3DS de février 2022) indique dans son alinéa 4 que l'avis conforme du Maire est requis (pour certaines communes) pour ne pas renouveler une convention APL. Sauf que l'article mentionne également que "Un décret détermine les conditions d'application du présent article."

Ma question est donc la suivante : la disposition est-elle applicable malgré l'absence de décret à ce jour.

De mémoire, une disposition législative est applicable même sans décret si elle suffisamment précise mais je n'en suis pas certaine.

[Emmanuel Wormser]

effectivement, le R411-2 ne permet pas de faire application... donc article inapplicable dans sa nouvelle rédaction

[boogaerts]

Pourtant l'échéancier d'application de légifrance de mentionne par l'article 74 (article qui modifie le L 411-5-1) ...
il y a une subtilité qui m'échappe

[Emmanuel Wormser]

apparu pendant la première lecture au Sénat en commission avec l'amendement com 686, puis modifié par adoption de l'amendement 1563 Rect créant l'article 20 quater dans sa rédaction actuelle

il ne semble pas que ses auteurs aient attendu un décret pour le voir appliqué

reste qu'un tel décret sera bien nécessaire, au moins pour supprimer les dispositions du R411-2 qui ne répondent plus à celles de la loi

[boogaerts]

Merci pour ce retour!

Donc en conclusion (si j'ai bien compris) la disposition législative est suffisamment claire et précise pour être appliquée mais cela n'empêche qu'un décret sera nécessaire pour modifier l'article réglementaire.

[Emmanuel Wormser]

oui à mon humble avis... masi sans certitude...en cas de conflit