Bonjour,
J'ai une personne qui est venue ce matin elle veut faire rajouter son nom à celui du nom de ses enfants, elle est séparée du papa mais il est d'accord
pour qu'elle le fasse, elle me parle de la loi du 1er juillet 2022 pour le choix du nom simplifié mais j'ai regardé la circulaire mais je vois pas rajout de nom d'un des parents.
C'est un peu compliqué finalement surtout comme nous petite commune
Je vous remercie pour votre aide.
Bonne journée.
Rajout du nom de la mère au nom des enfants
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Re: Rajout du nom de la mère au nom des enfants
J'ai eu un cas dans ma commune et voici la réponse du tribunal:
Si la demande de changement de nom concerne le nom de famille de l’enfant, c’est à dire que le parent veut changer le nom qui est attribué à l’enfant dans son acte de naissance (et non son nom d’usage), la nouvelle loi sur le changement de nom n’est pas applicable. Seuls les majeurs peuvent changer de nom et seulement pour eux-mêmes avec la procédure nouvelle, c’est impossible pour un mineur.
Si un ou des parents déposent en mairie, sur le fondement de la loi du 02 mars 2022, une demande de changement de nom de famille pour leur enfant mineur càd qu’ils veulent changer le nom de famille de l’enfant par rapport à celui qui figure dans son acte de naissance (et non de nom d’usage), l’OEC doit refuser dans l’immédiat.
Si la maman veut absolument changer le nom de naissance de son enfant, elle doit utiliser la procédure de changement de nom par décret.
Si la demande de changement de nom concerne le nom de famille de l’enfant, c’est à dire que le parent veut changer le nom qui est attribué à l’enfant dans son acte de naissance (et non son nom d’usage), la nouvelle loi sur le changement de nom n’est pas applicable. Seuls les majeurs peuvent changer de nom et seulement pour eux-mêmes avec la procédure nouvelle, c’est impossible pour un mineur.
Si un ou des parents déposent en mairie, sur le fondement de la loi du 02 mars 2022, une demande de changement de nom de famille pour leur enfant mineur càd qu’ils veulent changer le nom de famille de l’enfant par rapport à celui qui figure dans son acte de naissance (et non de nom d’usage), l’OEC doit refuser dans l’immédiat.
Si la maman veut absolument changer le nom de naissance de son enfant, elle doit utiliser la procédure de changement de nom par décret.
Re: Rajout du nom de la mère au nom des enfants
Rebonjour,
Finalement je l'ai appelé je lui ai dit que c'était les personnes majeures que la loi s'applique mais en fait elle m'a parlé du nom d'usage, je lui ai dit que ce n'était pas la même chose qu'elle pouvait le faire en accord avec le papa c'est surtout pour les pièces d'identité, je lui ai dit de mettre DUPONT
nom d'usage DUPONT-MARTIN, elle était contente, en fait ils mélangent tout et nous on a des doutes surtout dans les petites communes on a peur de se tromper parce qu'on ne pratique pas ou très peu ce genre de procédure.
Je vous remercie pour votre réponse.
Bonne après-midi
Nana31
Finalement je l'ai appelé je lui ai dit que c'était les personnes majeures que la loi s'applique mais en fait elle m'a parlé du nom d'usage, je lui ai dit que ce n'était pas la même chose qu'elle pouvait le faire en accord avec le papa c'est surtout pour les pièces d'identité, je lui ai dit de mettre DUPONT
nom d'usage DUPONT-MARTIN, elle était contente, en fait ils mélangent tout et nous on a des doutes surtout dans les petites communes on a peur de se tromper parce qu'on ne pratique pas ou très peu ce genre de procédure.
Je vous remercie pour votre réponse.
Bonne après-midi
Nana31