reforme changement de nom

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jkz1
Messages : 928
Enregistré le : lun. 2 févr. 2009 14:24

reforme changement de nom

Message par jkz1 »

bonjour,
au 1er juillet le changement de nom sera plus simple. il suffit de faire la demande en remplissant un formulaire.
A réception en mairie, quelle est la procédure, nous n'avons aucun retour de la part des services de l'Etat.
Merci.
Serge04
Messages : 670
Enregistré le : ven. 24 nov. 2017 16:17

Re: reforme changemenr de nom

Message par Serge04 »

Bonjour,
Tout est à peu près bien expliqué dans la circulaire du 3 juin 2022 N° NoR; 1USC2215SOSC.
Cordialement ?
Serge
Serge04
Messages : 670
Enregistré le : ven. 24 nov. 2017 16:17

Re: reforme changemenr de nom

Message par Serge04 »

Bonjour,
Dans le désordre :
1) oui, l’enregistrement se fait dans le registre des naissances.
2) concernant les modalités d’enregistrement :
- Forme de la demande
La procédure simplifiée de changement de nom ne nécessite pas de réaliser les formalités de publicité préalables ni de démontrer un intérêt légitime.
La demande de changement de nom est remise à l’officier de l’état civil compétent par le demandeur en personne ou elle lui est adressée par simple courrier accompagné des pièces utiles (pas de courriel).
- Examen de la demande
• Justificatif de résidence par tout moyen (i.e. : quittance de loyer, facture d'eau, d'électricité ou de gaz, facture de téléphone fixe, avis d'imposition, avis de taxe d'habitation, etc.).
• Justificatif d’identité et de sa ou ses nationalité(s) par tout moyen (i.e.: photocopie de sa ou ses carte(s) nationale(s) d'identité ou de tous autres documents officiels délivrés par une administration publique comportant ses nom et prénoms, la date et le lieu de sa naissance, sa photographie et sa signature, ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance de celui-ci ; certificat de nationalité française).
• Copie intégrale de son acte de naissance datant de moins de 3 mois. Pour un demandeur de nationalité étrangère et né à l'étranger, la production d'une copie intégrale de son acte de naissance étranger (ou certificat de naissance) délivré par les autorités locales et datant de moins de 6 mois, traduite par un traducteur assermenté.
• Justification de l'état civil des autres personnes intéressées par la demande de changement de nom (i.e. : copies intégrales des actes de I'état civil des personnes intéressées par le changement de nom :acte de mariage et acte de naissance du conjoint ou du partenaire si l'union ou le pacte civil de solidarité n'est pas dissous, acte de naissance des enfants, acte de mariage des enfants si leur union n'est pas dissoute. Ces actes de I'état civil doivent dater de moins de 3 mois, sauf s'il s'agit d'actes étrangers).
N.B. : si au moins l’une des conditions de la demande n'est pas satisfaite, l'officier de l’état civil saisit le procureur de la République auquel il appartient de s'opposer ou non à la demande.
- Confirmation de la demande a l’issue d'un délai d'un mois
Le demandeur doit confirmer, en personne, sa volonté de changer de nom devant l’officier de l’état civil a qui la demande a été remise ou adressée. La confirmation ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande.
- Lorsque le demandeur se présente devant l’officier de l’état civil, celui-ci :
• inscrit sur le CERFA la date de la confirmation et y appose ses nom, prénom, qualité, signature et sceau.
• procède à la consignation.
- Consignation du changement de nom au registre de l’état civil et apposition des mentions marginales
Si les conditions sont remplies, l’officier de l’état civil consigne le changement de nom dans le registre des naissances.
L'officier d’état civil appose la mention de changement de nom sur l'acte de naissance de l'intéressé s'il le détient. S'il détient l'acte de mariage, l'acte de naissance de l'époux ou du partenaire, l'acte de naissance des enfants et leur acte de mariage le cas échéant, il procède également à la mise a jour de ces actes. S'il ne détient pas ces actes, il adresse un avis de mention aux officiers de l’état civil détenteurs de ces derniers.
N.B. : lorsque le nom du demandeur résultait d'une déclaration conjointe de choix de nom, prise en application de l'article 311-21 du code civil, le changement de nom ne remet pas en cause les effets de la déclaration conjointe de choix de nom pour les frères et sœurs du demandeur (cadet ou aîné).
Cordialement,
Serge (en vacances :wink: enfin !)
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