Formalisme courrier d'incomplet

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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ladenree
Messages : 561
Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Formalisme courrier d'incomplet

Message par ladenree »

Bonjour,

Le R. 423-38 précise que l'autorité compétente, par lettre RAR indique au demandeur les pièces manquantes.

J'ai une commune qui, systématiquement, n’appose que la Marianne sur ce courrier, aucun nom de l'élu ni aucune signature.

Sur la forme stricte, pas de conséquences ??

Merci
Monsieur_Aubergine
Messages : 52
Enregistré le : lun. 14 mars 2022 09:13

Re: Formalisme courrier d'incomplet

Message par Monsieur_Aubergine »

Vu que les décisions relatives aux autorisations d'urbanismes sont prises par le Maire au nom de la Commune. Que les courriers d'incomplet ont valeur de décision implicite de rejet dans le cas où le pétitionnaire ne complète son dossier dans les 3 mois. Que l'autorité compétente est le Maire, ou par délégation son Maire-Adjoint... Ou alors le Conseil Municipal de la Commune en question n'a pas donné délégation au Maire pour signer ce type de décision.

Les dispositions relatives à la signatures sont indiquées aux articles L212-1 à L212-3 du Code des relations entre le public et l'administration.

l'article L212-1 dispose, entre autres, que "Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. [...]" .

Je peux me tromper, mais bon, dans le doute et pour éviter les ennuis il vaut mieux que vos courriers et décisions permettent d'identifier le signataire.
ladenree
Messages : 561
Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Re: Formalisme courrier d'incomplet

Message par ladenree »

Merci,

J'avais à peu près le même raisonnement... et avait fortement recommandé à la commune de les signer, mais...
D'où ma question ici :
En droit, est-il recommandé / indispensable / facultatif de signer ces courriers d'incomplet ??
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Formalisme courrier d'incomplet

Message par Emmanuel Wormser »

indispensable, avec nom et prénom d'une personne ayant compétence (le maire, pas le conseil municipal) ou ayant délégation exécutoire de signature ou compétence
Cordialement
Emmanuel Wormser
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