PLUI et lotissement

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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lilou
Messages : 1
Enregistré le : lun. 12 juil. 2021 13:38

PLUI et lotissement

Message par lilou »

Bonjour, nous avons un PLUi en vigueur depuis juillet 2021. Le lotissement de la commune date de 1984.
Est-ce que le cahier des charges est toujours en vigueur où bien laisse t-il place aux directives du PLUI ?
merci.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: PLUI et lotissement

Message par Emmanuel Wormser »

les deux corps de règles s'appliquent mais la commune n'a pas à se préoccuper de celles du CdC pour instruire les permis de construire
Cordialement
Emmanuel Wormser
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