Utilisation du R 332-16

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Muscardin
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Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: Utilisation du R 332-16

Message par Muscardin »

En fait, je pense que ce qu'ils vous proposent c'est :
- un 332-15 pour le financement de l'extension de réseau (traversée de route + 10m)
- le transfo à la charge du pétitionnaire en tant qu'équipement propre
- le 332-16 pour que le pétitionnaire accepte le transformateur sur son terrain.
Ce qui est un montage tout à fait possible à condition que le transformateur soit exclusivement dédié au pétitionnaire.
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