Réception de travaux et désaccord réserves

Achat. Code des marchés publics.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
Isabelle L
Messages : 56
Enregistré le : ven. 15 nov. 2013 10:18

Réception de travaux et désaccord réserves

Message par Isabelle L »

Bonjour à tous,

Ne maîtrisant pas totalement les marchés publics, je fais face à des interrogations juridiques dans l’exécution d’un marché public pour la construction d’un groupe scolaire. :?

Pour une entreprise:
- EXE6 PV de réception des travaux, décision de réception : réception prononcée avec réserves le 28/01/2021,
- EXE8 PV de réception des travaux, PV de levée de réserves : signé le 24/02/2021 mais avec des réserves restant à lever.

Un EXE9 a été proposé par la maîtrise d’œuvre le 14/12/2021 levant l’ensemble des réserves.
Or, nous ne sommes pas d’accord et un changement de la personne référente de suivi de ce chantier au sein de notre collectivité n’a pas facilité notre réactivité quant aux réponses apportées.

Le nouveau responsable des services techniques a tenté maintes fois de contacter et faire part de notre désaccord à notre maîtrise d’ouvrage et à l’entreprise concernée mais sans formalisme (seulement appels et courriels)...et évidemment notre Moe fait le mort...

Il existe notamment un désaccord sur la pose de 2 ballons d’eau chaude qui n’a pas été faite.
Cela n’est pas mentionné dans les PV de réception et apparaît comme « moins value » sur leur DGD alors qu’aucun avenant n’a été contractualisé.
Pour eux, il y a eu un accord verbal de la personne de la collectivité qui a initialement suivi le chantier et dans des précédents marchés, ils indiquent avoir déjà facturé en moins à d’autres collectivités au motif de « travaux non réalisés ».

Pour moi, cela passe nécessairement par la contractualisation d’un avenant en négatif et seule cette mention sur le DGD n’est pas légale (au-delà du fait que de toute manière, nous souhaitons la pose de ces ballons!)
Ais-je raison ?

Je m’interroge également sur la suite à donner à l’EXE8.

De leur côté, il me réclame également la levée de retenue de garantie par rapport au EXE6 et EXE8.
Dois-je effectivement rembourser la retenue de garantie même s’il me reste des réserves ?

Quel document de PV de réception des travaux donne la date de réception des travaux ? Pour moi, la date de réception à prendre en compte est celle levant toutes les réserves et donc constitue le point de départ du délai pour le remboursement de la retenue de garantie et celui du délai de garantie de parfait achèvement. Est-ce que je me trompe ?

En attendant, je n’ai pas mis en paiement le DGD, ni donner suite officiellement à l’EXE9...et encore moins payer mon Moe...

Merci d’avance pour toutes vos précisions,je suis complètement perdue!! #-o
Chafouincasper
Messages : 375
Enregistré le : lun. 18 mai 2020 19:10

Re: Réception de travaux et désaccord réserves

Message par Chafouincasper »

quand personne ne fait son travail ou le fait sans traçabilité ça devient le bazar
prestations non faites non mises en réserves
prestations non facturées sans avenants car non faites
délais longs
attention à ne pas laissez la date de fin de garantie vous jouer le tour de la forclusion : faites un RAR de prolongement tant que pas terminé et menacer de plainte pour dol concernant les ballons non posés ! et lui signifier le refus de PDF projet de décompte final tant que l'ensemble des prestations ne seront pas terminées. L'exe 6 donne la date d'effet de la réception retenue par le maître d'ouvrage, c'est vrai que votre point faible c'est le délai échu de la garantie de parfait achèvement, ce qui est plaidable c'est qu'eux même reconnaissent que toutes les prestations ne sont pas faites par cette non facturation alors que vous n'avez pas enclanché de procédure pour réfaction de prix ...
si retenue de garantie remplacée par caution bancaire ou mieux par garantie à première demande écrivez aussi en RAR pour les informer de la prolongation de la garantie !
puis allez voir le site AGORAPUBLIX , site associatif d'entraide , par exemple
http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=40581.0
il y a des cas tordus et des rappels de ce qu'il faut faire ....
http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=40508.0

Il faut convoquer le MOE et faire le point y compris sur les i :?

et attention au vocabulaire, par exemple vous semblez confondre MOA et MOE à moins que vous ayez confié la maîtrise d'ouvrage à un tiers, mais alors que fait il ?
Répondre