Bonjour,
Comment bloquer un CU opérationnel car la zone va évoluée en interdisant tout collectif. Article L111-11 ?
Merci
CU opérationnel mais la zone va évoluée
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Re: CU opérationnel mais la zone va évoluée
?????
soit le projet de PLU est assez avancé et vous indiquez dans le CU qu'il pourra être sursis à statuer sur les demandes d'autorisations à venir, soit non ...
soit le projet de PLU est assez avancé et vous indiquez dans le CU qu'il pourra être sursis à statuer sur les demandes d'autorisations à venir, soit non ...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: CU opérationnel mais la zone va évoluée
Bonjour,
Nous rajoutons ça :
Malgré le caractère positif du présent certificat, l’attention du futur constructeur est attirée sur le fait que toute demande d’autorisation d’occuper le sol pourra se voir opposer une décision de sursis à statuer, si le projet est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreux l’exécution du Plan Local d’Urbanisme.
à plus tard.
Nous rajoutons ça :
Malgré le caractère positif du présent certificat, l’attention du futur constructeur est attirée sur le fait que toute demande d’autorisation d’occuper le sol pourra se voir opposer une décision de sursis à statuer, si le projet est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreux l’exécution du Plan Local d’Urbanisme.
à plus tard.
Re: CU opérationnel mais la zone va évoluée
Merci,
Mais apparemment dans le cadre d'une modification PLU, cela n'est pas possible ? seule une révision ou élaboration PLU peut être invoquée pour un sursis à statuer
Mais apparemment dans le cadre d'une modification PLU, cela n'est pas possible ? seule une révision ou élaboration PLU peut être invoquée pour un sursis à statuer
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Re: CU opérationnel mais la zone va évoluée
A condition que le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) en séance du conseil municipal ou du conseil communautaire (L. 153-11 code de l’urbanisme) ait déjà eu lieu. Autrement... Ca ne vaut juste rien.adit a écrit : ↑jeu. 16 juin 2022 09:13 Bonjour,
Nous rajoutons ça :
Malgré le caractère positif du présent certificat, l’attention du futur constructeur est attirée sur le fait que toute demande d’autorisation d’occuper le sol pourra se voir opposer une décision de sursis à statuer, si le projet est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreux l’exécution du Plan Local d’Urbanisme.
à plus tard.
Re: CU opérationnel mais la zone va évoluée
Bien entendu. C'est le casMonsieur_Aubergine a écrit : ↑jeu. 16 juin 2022 14:40 A condition que le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) en séance du conseil municipal ou du conseil communautaire (L. 153-11 code de l’urbanisme) ait déjà eu lieu. Autrement... Ca ne vaut juste rien.
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