maisons jumelées

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Monsieur_Aubergine
Messages : 52
Enregistré le : lun. 14 mars 2022 09:13

Re: maisons jumelées

Message par Monsieur_Aubergine »

Emmanuel Wormser a écrit : lun. 30 mai 2022 15:41 (accessoirement, Monsieur Aubergine, en PCVD, il n'y a pas de premier arrivé premier servi puisque tout le monde est servi en même temps : le PCVD est un permis de construire !)
Vous avez raison, j'aurai du préciser, lorsque j'évoquai l'article R151-21, que le PCVD n'est pas concerné par le "premier arrivé..." car l'ensemble des constructions est déjà prévu dans le dépôt du dossier. je vais corriger ça de ce pas.
Emmanuel Wormser a écrit : lun. 30 mai 2022 15:41donc la DAACT -qui ne peut être déposée qu'à la cession effective du lot, à la réitération de la vente- n'intervient qu'après obtention du PC !
Dans ce cas, quid des notaires et de leurs demandes de fournir une attestation de non contestation des travaux suite à DP division ?
Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: maisons jumelées

Message par Al Bundy »

Monsieur_Aubergine a écrit : mar. 31 mai 2022 08:59
Emmanuel Wormser a écrit : lun. 30 mai 2022 15:41donc la DAACT -qui ne peut être déposée qu'à la cession effective du lot, à la réitération de la vente- n'intervient qu'après obtention du PC !
Dans ce cas, quid des notaires et de leurs demandes de fournir une attestation de non contestation des travaux suite à DP division ?
Notaire n'est pas synonyme d'infaïble. J'en ai encore qui demandent un certificat de conformité en déposant une DAACT pour une construction achevée avant le 01/10/2007...
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: maisons jumelées

Message par Emmanuel Wormser »

Monsieur_Aubergine a écrit : mar. 31 mai 2022 08:59 Dans ce cas, quid des notaires et de leurs demandes de fournir une attestation de non contestation des travaux suite à DP division ?
effectivement, pas d'infaillibilité, surtout lorsque leur client n'a pas déposé de DAACT : demander une attestation de non opposition à DAACT alors que la DAACT ne peut pas être instruite, ça relève du défi !

en revanche, sécuriser une construction existante en s'assurant, avant vente, qu'elle est conforme au PC obtenu, même historique, relève bien de leur obligation d'assurer la sécurité des actes qu'ils instrumentent. En quoi une DAACT pour une construction antérieure à 2007 vous choque-t-elle ?

surtout, ce type de demande est une réponse malheureusement prévisible car induite par le comportement des nombreuses collectivités qui réclament une DAACT de DP pour instruire un PC sur le lot issu de la division... sans compter celles qui réclament une DAACT ou la copie du PC des constructions anciennes pour instruire des DP de travaux sur construction existante !
Cordialement
Emmanuel Wormser
Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: maisons jumelées

Message par Al Bundy »

Emmanuel Wormser a écrit : mar. 31 mai 2022 09:10 En quoi une DAACT pour une construction antérieure à 2007 vous choque-t-elle ?
Le dernier alinéa de l'article 26 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 modifié précise "Les dispositions relatives au contrôle de la conformité des travaux prévues par le titre VI du livre IV du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux constructions achevées à compter du 1er octobre 2007.". Donc j'en déduis que la DAACT s'applique uniquement pour les constructions achevées à compter d'octobre 2007. Les anciens articles concernant la DAT ont été abrogés et aujourd'hui le code ne fait plus référence à la DAT donc le certificat de conformité ne peut pas être délivré.
Monsieur_Aubergine
Messages : 52
Enregistré le : lun. 14 mars 2022 09:13

Re: maisons jumelées

Message par Monsieur_Aubergine »

Al Bundy a écrit : mar. 31 mai 2022 09:37
Emmanuel Wormser a écrit : mar. 31 mai 2022 09:10 En quoi une DAACT pour une construction antérieure à 2007 vous choque-t-elle ?
Le dernier alinéa de l'article 26 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 modifié précise "Les dispositions relatives au contrôle de la conformité des travaux prévues par le titre VI du livre IV du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux constructions achevées à compter du 1er octobre 2007.". Donc j'en déduis que la DAACT s'applique uniquement pour les constructions achevées à compter d'octobre 2007. Les anciens articles concernant la DAT ont été abrogés et aujourd'hui le code ne fait plus référence à la DAT donc le certificat de conformité ne peut pas être délivré.
















Pour rebondir là-dessus.

Je me base également sur ceci :
Il est fréquent aujourd’hui que soit réclamé à un vendeur la justification de la conformité des constructions qu’il aurait réalisées avant le 1er octobre 2007 et que se pose alors la question de savoir s’il est aujourd’hui possible de déposer une DAT et ainsi obtenir la conformité attendue, si la procédure sus-relatée n’a pas été respectée en son temps.

Une telle possibilité semble rejetée au regard de l’article 26 du décret du 5 janvier 2007 qui retient que « Les dispositions relatives au contrôle de la conformité des travaux prévues par le Titre VI du Livre IV du Code de l’urbanisme dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux constructions achevées à compter du 1er octobre 2007″.

Ce texte permet ainsi aux services instructeurs de rejeter les déclarations attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) déposées pour des constructions achevées avant le 1er octobre 2007, interdisant ainsi toute possibilité d’obtenir la conformité sur des immeubles « anciens ».

Obtenir un certificat de conformité pour des immeubles achevés avant cette date parait donc désormais impossible, l’ancienne procédure de contrôle ayant été abrogée et la nouvelle procédure ne s’appliquant qu’aux travaux achevés après cette date.
- https://www.tsd-info.fr/2016/11/14/labs ... s%20%C2%BB.

Ce qui pour moi va de pair avec :
« Antérieurement à la réforme de 2007, le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme pouvait établir devant le juge la date d'achèvement des travaux par tous moyens, notamment par une déclaration (CAA Bordeaux, 16 octobre 2014, n° 14BX00091), par un certificat d'achèvement, par une décision judiciaire, par une facture (CAA Marseille, 23 février 2012, n° 10MA01543), par un titre d'imposition ou encore par des témoignages. En outre, sous réserve de l'appréciation du juge, la preuve de la conformité des travaux aux autorisations accordées avant 2007 se rapportait par tous moyens. »
- https://www.lemoniteur.fr/article/achev ... es.1983239

On dévie du sujet principal, tout ça pour dire que ces affaires de DAACT et d'attestation de non contestation peuvent rapidement devenir des usines à gaz. De fait, avec chaque arrêté, je glisse à mes administrés une petite fiche récapitulative sur la DOC (hors DP évidemment) et la DAACT, et leur rappelle vivement l'intérêt, pour eux et la protection de leurs droits, de déposer ces documents.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: maisons jumelées

Message par Emmanuel Wormser »

Monsieur_Aubergine a écrit : mar. 31 mai 2022 10:05 De fait, avec chaque arrêté, je glisse à mes administrés une petite fiche récapitulative sur la DOC (hors DP évidemment) et la DAACT, et leur rappelle vivement l'intérêt, pour eux et la protection de leurs droits, de déposer ces documents.
BRAVO !
excellente initiative qui protège tout le monde.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Monsieur_Aubergine
Messages : 52
Enregistré le : lun. 14 mars 2022 09:13

Re: maisons jumelées

Message par Monsieur_Aubergine »

Du coup j'en profite pour transmettre à tous le lien suivant : https://download1478.mediafire.com/drd8 ... ISTRES.zip

Il contient les 3 "fiches" que je donne systématiquement avec chaque arrêté :
- une fiche sur le panneau d'affichage ;
- une fiche la DOC et la DAACT ;
- une fiche sur les obligations en termes d'imposition ;

Ces fiches sont succinctes, à raison d'une à deux pages maximum (au-delà les gens ont tendance à ne pas lire...), présentent brièvement les formalités à effectuer.

Ce sont des créations personnelles (avec inspiration, voire copie de certains éléments disponibles sur le site du service publique), du coup elles sont forcément perfectibles, chacun est libre de s'en inspirer ou de les adapter.
Angélique 38
Messages : 314
Enregistré le : jeu. 6 févr. 2020 15:08

Re: maisons jumelées

Message par Angélique 38 »

Merci Monsieur Aubergine pour ces fiches !
Jolia31
Messages : 292
Enregistré le : mar. 15 juin 2021 09:30

Re: maisons jumelées

Message par Jolia31 »

Merci beaucoup pour ces fiches qui me seront très utiles :)
Répondre