Modalité d'une procédure sans suite

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Laurence R
Messages : 7
Enregistré le : jeu. 20 janv. 2022 10:37

Modalité d'une procédure sans suite

Message par Laurence R »

Bonjour à tous,

Suite à la publication d'un appel d'offre, nous nous sommes rendu compte d'un problème juridique et nous souhaitons maintenant retirer l'appel d'offre par le biais d'une procédure sans suite.
pour cela, faudrait il prendre un arrêté ? une décision ou un simple courrier ?
et enfin pour m'aider dans cette démarche, avez vous des modèles à me proposer ?
merci d'avance pour votre soutien car ya urgence :-)

bonne soirée
Laurence
Emilie415
Messages : 28
Enregistré le : mar. 8 févr. 2022 20:19

Re: Modalité d'une procédure sans suite

Message par Emilie415 »

Bonjour,
Vous devez informer, dans les plus brefs délais, les candidats qu’il ne sera pas donné suite à la procédure et des motifs qui justifient cette décision. La décision doit porter indication des délais et voies de recours, pour que le délai de forclusion puisse courir.
Le pouvoir adjudicateur doit prendre une décision en rapportant la procédure et la déclarant sans suite pour un motif d’intérêt général qui devra être indiqué.
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