DP sur domaine public

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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littoralPDC
Messages : 79
Enregistré le : mer. 22 sept. 2021 14:30

DP sur domaine public

Message par littoralPDC »

Bonjour,

Un pétitionnaire a déposé une déclaration préalable pour installer une terrasse et des brises vues sur le domaine public.
L'article R431-13 CU dispose "Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public." mais QUID pour les déclarations préalables ? je trouve pas de texte sauf peut être l'article R431-35 : "La déclaration préalable précise : [...] i) S'il y a lieu, les demandes d'autorisation et les déclarations dont le projet a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation que celle du code de l'urbanisme."

Merci d'avance :)
Mouche
Messages : 164
Enregistré le : mar. 30 août 2016 14:39

Re: DP sur domaine public

Message par Mouche »

Bonjour,
Effectivement, c'est une pièce que l'on ne peut pas demander pour une DP ...
Moi je demande par écrit directement au gestionnaire du domaine si c'est OK.
JPB79
Messages : 9
Enregistré le : mar. 15 févr. 2022 13:59

Re: DP sur domaine public

Message par JPB79 »

Bonjour.

Je rejoins littoralPDC. Nous ne demandons pas d'accord écrit du gestionnaire du DP en question, mais nous ajoutons à l'arrêté (de non opposition) une information aux termes de laquelle nous précisons que l'arrêté ne vaut pas autorisation d'occupation du domaine public.
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