article 13 de PLU

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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URBALOVE
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article 13 de PLU

Message par URBALOVE »

Bonjour,

J'aurais une question d'interprétation et d'application sur la rédaction de l'article 13 de PLU relatif aux ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES.
Lorsque vous avez affaire avec une rédaction de ce type :
"Les espaces minéralisés ne peuvent excéder 50 % des espaces libres."
On considère que les espaces libres sont les espaces non bâtis ? donc correspondent à S - E (avec S égale à la surface totale du projet et E l'emprise au sol).
Applique-t-on cette règle aux constructions de tel sorte que sans autre espace minéralisé que l'emprise au sol de la construction on aurait comme règle E < 1/2(S - E), soit E < S/3.
Cette règle imposerait donc à minima une emprise au sol de 33,33..% ?

Merci pour vos lumières.
ladenree
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Re: article 13 de PLU

Message par ladenree »

Bonjour,

A défaut de définition dans le glossaire, pour moi, les "espaces libres" ont toujours été sous-entendues comme libre de toute construction et/ou circulations /stationnement".
En d'autre terme, je déduirai de la surface du terrain l'emprise du/des construction, les voiries et stationnement sur le terrain et j'appliquerai les 50% de minéral à cette surface" libre"...
URBALOVE
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Re: article 13 de PLU

Message par URBALOVE »

Merci pour ce retour.

Mais vous ne trouvez pas que ce genre de rédaction pose problème pour les créations d'accès ?
Filament
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Re: article 13 de PLU

Message par Filament »

Cette règle imposerait donc à minima une emprise au sol de 33,33..%
C'est à maxima et non à minima.
URBALOVE
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Enregistré le : jeu. 3 mars 2022 15:42

Re: article 13 de PLU

Message par URBALOVE »

Oui je voulais dire à minima (sans autres parties minéralisées que la construction) une emprise au sol maximum de 33,33...%
URBALOVE
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Enregistré le : jeu. 3 mars 2022 15:42

Re: article 13 de PLU

Message par URBALOVE »

Je reviens sur le sujet pour savoir quel type d'application peut-on faire de l'article 13 au regard des DP de division.

Cet article, dans son type de rédaction cité précédemment avec la mention à une minéralisation maximum, semble régit par l'article L151-22 du CU
I. - Le règlement peut imposer une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, éventuellement pondérées en fonction de leur nature, afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville.

II. - Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, le règlement définit, dans les secteurs qu'il délimite, une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, selon les modalités prévues au I du présent article.

III. - Les dispositions des règlements des plans locaux d'urbanisme prises en application des I et II s'appliquent aux projets soumis à autorisation d'urbanisme au titre du présent code, à l'exclusion des projets de rénovation, de réhabilitation ou de changement de destination des bâtiments existants qui n'entraînent aucune modification de l'emprise au sol.
Dès lors le III semble indiquer qu'il est applicable aux DP de division.
Est-ce à dire qu'un lot détaché ne saurait méconnaître les dispositions de l'article 13 ?

Je vous remercie ;)
Emmanuel Wormser
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Re: article 13 de PLU

Message par Emmanuel Wormser »

surement pas !
L442-1-2...et 19MA00260 pour la partie hors périmètre...
les autres lots, dans le périmètre, sont "à batir" donc non encore concernés par les dispositions de l'article
et, accessoirement, la DP ne relève pas du régime précis de l'autorisation
Cordialement
Emmanuel Wormser
URBALOVE
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Re: article 13 de PLU

Message par URBALOVE »

Merci.
C'est bien ce que je craignais.
C'est quand même regrettable de ne pas pourvoir réglementer correctement l'imperméabilisation des sols.
Cette application va à l'encontre des motivations de cet article.
Al Bundy
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Re: article 13 de PLU

Message par Al Bundy »

Bonjour,

La décision 19MA00260 confirme que l'on ne peut pas exiger le respect du PLU pour un lot déjà bâti non compris dans le périmètre du lotissement. Mais qu'en est-il si le lot est intégré dans le lotissement ? Respect du PLU, et donc des espaces libres ou de l'implantation par rapport aux limites séparatives ?
URBALOVE
Messages : 134
Enregistré le : jeu. 3 mars 2022 15:42

Re: article 13 de PLU

Message par URBALOVE »

Oui dans ce cas, mais quel intérêt pour le pétitionnaire ?
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: article 13 de PLU

Message par Emmanuel Wormser »

URBALOVE a écrit : lun. 30 mai 2022 15:36 Oui dans ce cas, mais quel intérêt pour le pétitionnaire ?
c'est bien ça.
et "par défaut", le reliquat bâti est exclu du périmètre...
URBALOVE a écrit : lun. 30 mai 2022 14:50 C'est quand même regrettable de ne pas pourvoir réglementer correctement l'imperméabilisation des sols.
Cette application va à l'encontre des motivations de cet article.
on peut le faire, évidemment, mais pas à l'échelle du lot créé... ce qui est d'ailleurs parfaitement normal : elle doit s'apprécier à l'échelle d'une zone ou d'un secteur cohérent au sein duquel elle est un enjeu important pour des motifs explicitement listés dans le rapport de présentation comme justification de la nécessité de la règle...

si un tel secteur arrive aux limites de sa capacité d'imperméabilisation, on fixe un taux quasi-nul et plus rien ne bougera.

autrement dit, les règles d'urba, c'est fait pour faire de l'urba, pas pour restreindre la plénitude de la propriété privée : l'atteinte à la propriété est un effet de la règle, pas son objectif
Cordialement
Emmanuel Wormser
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