fonds de commerce, droit au bail

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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boogaerts
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Enregistré le : mer. 19 déc. 2012 15:40

fonds de commerce, droit au bail

Message par boogaerts »

Bonjour,

Voici une question je pense plutôt pour des juristes où des habitués du droit de préemption fonds de commerce.

Soit une préemption par La Commune d'un droit au bail. . Le preneur du droit au bail qui vendait, ne souhaite pas régulariser la vente du droit au bail avec la Ville tant qu'il n'a pas l'engagement de cette dernière de conclure une COP à son profit dans l'attente de la rétrocession sur ce même local.
Évidemment c'est cavalier car l'acquisition par la Ville est bloquée (le montant a été consigné).
Mais surtout je n'arrive pas à prouver que la Ville ne peut tout simplement pas régulariser une acquisition d'un droit au bail (et donc payer le montant) puis tranquillement relouer au même exploitant, ce même si c'est à titre temporaire.

Si des personnes ont un avis sur ce sujet...
paub
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Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Re: fonds de commerce, droit au bail

Message par paub »

Bonjour,

Vous avez exercé votre droit de préemption sur le droit au bail ou sur la vente du fonds de commerce ?

Si c'est sur le droit au bail alors vous devenez locataire des murs ! pour faire quoi ?
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: fonds de commerce, droit au bail

Message par Emmanuel Wormser »

parce que le maire est boulanger et que ça lui faisait concurrence : son pain est beurk

:lol:
Cordialement
Emmanuel Wormser
paub
Messages : 328
Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Re: fonds de commerce, droit au bail

Message par paub »

Je pense plutôt à un "kebab" . Le maire est éleveur de mouton ! :D
Filament
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Enregistré le : mar. 28 mai 2019 09:34

Re: fonds de commerce, droit au bail

Message par Filament »

Si la commune préempte, c'est pour rétrocéder à un nouveau locataire, avec accord du bailleur. Elle a 2 ans pour le faire, ou 3 ans en cas de mise en location-gérance du fonds.
Comment se gère l'entre-deux, entre la préemption et l'arrivée du nouveau repreneur?
Que celui qui cède le bail propose de rester jusqu'à la reprise, doit plutôt être une bonne chose, en même temps je doute qu'il puisse l'imposer.
Voir cette fiche http://outil2amenagement.cerema.fr/IMG/ ... 79ea3e.pdf
boogaerts
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Re: fonds de commerce, droit au bail

Message par boogaerts »

Pour répondre à toutes les questions, l'objectif est de préempter pour éviter qu'un énième opticien vienne remplacer un commerce de bouche dans la rue commerçante de la Commune.
Emmanuel Wormser
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Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: fonds de commerce, droit au bail

Message par Emmanuel Wormser »

et la commune est capable de trouver un commerçant de bouche qui, dans des conditions apparemment pas rentables, viendra s'installer ?
ce mécanisme est un leurre : en la matière, c'est le marché qui dirige...
Cordialement
Emmanuel Wormser
boogaerts
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Enregistré le : mer. 19 déc. 2012 15:40

Re: fonds de commerce, droit au bail

Message par boogaerts »

c'est votre avis...qui n'est pas que juridique pour le coup 8)
Oui elle est capable de retrouver un repreneur.
Plus globalement, il est bien plus rentable de vendre à un option qu'à un boucher...les propriétaires de fonds choisissent donc le plus offrant, pas toujours compatible pourtant avec la nécessite de préservation du commerce de proximité.
Le dispositif du droit de préemption fonds de commerce est très mal fait, difficilement applicable en pratique. A défaut de mieux, je pense qu'il peut-être efficace, notamment en préventif dans le cadre de discussion avec les commerçants.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: fonds de commerce, droit au bail

Message par Emmanuel Wormser »

100% d'accord !
Cordialement
Emmanuel Wormser
paub
Messages : 328
Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Re: fonds de commerce, droit au bail

Message par paub »

Bonjour,

J'ai eu l'occasion de l’utiliser outre la lourdeur de la gestion si vous n'êtes pas propriétaire des murs vous allez au devant de beaucoup de désillusion :

Quand vous êtes propriétaire des murs vous pouvez faire des loyers modiques voire des reports sur plusieurs années en attendant que le commerce en place trouve sa clientèle.
La commune peut mettre le fonds en location gérance mais la collectivité est locataire en titre est paie à plein la loc d'où un déficit si vous voulez aider le nouveau commerce de plus, vous allez sans doute rétrocédé le droit au bail à l'€ symbolique. Pour cette cession vous devez recueillir l'autorisation du propriétaire des murs !

Bref, beaucoup de travail qui mobilise des collègues par toujours formés à la gestion en droit privé sur des baux commerciaux pour un résultat très incertain.
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