La commune a reçu un legs

Préparation budgétaire, exécution du budget. Nomenclatures budgétaires, M14, M49, etc. Fiscalité. Dotations, allocations de compensation. Gestion de la dette, ligne de trésorerie.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
laganbailey
Messages : 1
Enregistré le : ven. 27 mai 2022 03:39

La commune a reçu un legs

Message par laganbailey »

Bonjour,

La commune a reçu un legs. Cette personne a légué à la commune beaucoup de parcelles ainsi que du bâti.
J'ai établi un tableau par numéro de parcelle en ajoutant le prix estimé des biens bâti, pour les terres j'ai fait en fonction de l'estimation globale.
La trésorerie me demande de faire un certificat administratif pour chaque parcelle que devrait joindre au mandat et titre.
Quelqu'un aurait un modèle? Ou me dire les mentions obligatoires ou autre.
Merci d'avance pour votre aide.
Filament
Messages : 96
Enregistré le : mar. 28 mai 2019 09:34

Re: La commune a reçu un legs

Message par Filament »

Pourquoi un certificat administratif? Selon l'instruction M14 il s'agit d'une opération d’ordre budgétaire.
Il faut une délibération pour accepter le legs, ou décision en cas de délégation. Dont aura aussi besoin le notaire.
celca
Messages : 646
Enregistré le : ven. 3 août 2012 14:46

Re: La commune a reçu un legs

Message par celca »

Bonjour,

D'après le décret n°2022-505 (23/03/2022) fixant la liste des pièces justificatives des dépenses, l'article 52 de l'annexe semble lister les documents à fournir.
Je peux me tromper dans la lecture du texte (je compte sur les collègues pour me corriger dans ce cas) car je n'ai jamais eu cette expérience. Ceci dit, pour des immeubles à titre gratuits, il semble qu'il faut:
"- la décision de l'assemblée délibérante ou de l'autorité investie du pouvoir exécutif,
- la copie de l'acte de disposition à titre gratuit (soit le testament si je comprends tout bien),
- le cas échéant, la demande de délivrance de legs, sauf lorsqu'en l'absence d'héritier réservataire la collectivité ou l'établissement est légataire universel,
- les pièces justificatives des opérations prévues à la présente liste.
"

Si vous voulez éditer ce décret qui met à jour les listes de pièces exigibles par les TP, voici le lien: https://www.legifrance.gouv.fr/download ... WjnV9d5-k=

L'article 52 se trouve en page 48/154.
Répondre