Bonjour,
Un pétitionnaire a déposé une déclaration préalable pour installer une terrasse et des brises vues sur le domaine public.
L'article R431-13 CU dispose "Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public." mais QUID pour les déclarations préalables ? je trouve pas de texte sauf peut être l'article R431-35 : "La déclaration préalable précise : [...] i) S'il y a lieu, les demandes d'autorisation et les déclarations dont le projet a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation que celle du code de l'urbanisme."
Merci d'avance
DP sur domaine public
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Re: DP sur domaine public
Bonjour,
Effectivement, c'est une pièce que l'on ne peut pas demander pour une DP ...
Moi je demande par écrit directement au gestionnaire du domaine si c'est OK.
Effectivement, c'est une pièce que l'on ne peut pas demander pour une DP ...
Moi je demande par écrit directement au gestionnaire du domaine si c'est OK.
Re: DP sur domaine public
Bonjour.
Je rejoins littoralPDC. Nous ne demandons pas d'accord écrit du gestionnaire du DP en question, mais nous ajoutons à l'arrêté (de non opposition) une information aux termes de laquelle nous précisons que l'arrêté ne vaut pas autorisation d'occupation du domaine public.
Je rejoins littoralPDC. Nous ne demandons pas d'accord écrit du gestionnaire du DP en question, mais nous ajoutons à l'arrêté (de non opposition) une information aux termes de laquelle nous précisons que l'arrêté ne vaut pas autorisation d'occupation du domaine public.