logiciel cadastre et mitoyenneté

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pamplemousserose
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logiciel cadastre et mitoyenneté

Message par pamplemousserose »

Bonjour.
Peut-on se fier à notre logiciel cadastre pour informer les propriétaires concernant les mitoyennetés ou pas ? C'est peut-être une information à trouver dans les actes notariés ?

Merci pour vos réponses.
Emmanuel Wormser
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Re: logiciel cadastre et mitoyenneté

Message par Emmanuel Wormser »

le cadastre ne dit pas la propriété...
il contient seulement des indices... jamais mis à jour en cas d'accord entre voisins
donc service de la publicité foncière ou géomètre expert
Cordialement
Emmanuel Wormser
URBALOVE
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Re: logiciel cadastre et mitoyenneté

Message par URBALOVE »

Bonjour,

Dans quel cadre souhaitez-vous connaître la mitoyenneté ou non d'un mur ?
Dans tous les cas le plan cadastrale ne fournit aucune information juridique de ce type.
paub
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Re: logiciel cadastre et mitoyenneté

Message par paub »

Bonjour,

Le cadastre est un outil fiscal. Il y a une présomption de propriété. Il est vrai que sur certains plan il y a des "flèches" pour indiquer à qui appartient un mur. Mais, cela reste théorique.
Seul l'acte notarié peut valider ou non la propriété d'un mur avec les limites de propriété
pamplemousserose
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Re: logiciel cadastre et mitoyenneté

Message par pamplemousserose »

Merci à tous pour vos précisions.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: logiciel cadastre et mitoyenneté

Message par Emmanuel Wormser »

en quoi cela intervient-il dans l'instruction des autorisations d'urbanisme ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
URBALOVE
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Re: logiciel cadastre et mitoyenneté

Message par URBALOVE »

Je ne crois pas qu'il soit question d'instruction mais plus de délivrance d'information.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
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Re: logiciel cadastre et mitoyenneté

Message par Emmanuel Wormser »

encore un service administratif qui dépasse ses compétences légales et engage la responsabilité de la collectivité en cas d'informations erronées :roll: :lol:
Cordialement
Emmanuel Wormser
URBALOVE
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Enregistré le : jeu. 3 mars 2022 15:42

Re: logiciel cadastre et mitoyenneté

Message par URBALOVE »

Je crois que toutes les réponses qui ont été faites vont dans ce sens.
C'est à dire indiquer aux administré que cette question ne relève ni du cadastre ni du service urbanisme.
Après, est-ce dépasser ses compétences que d'indiquer par la suite le bon service à contacter, je ne crois pas.
En l'espèce, le SPF est le service compétent ... mais payant.
Emmanuel Wormser
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Re: logiciel cadastre et mitoyenneté

Message par Emmanuel Wormser »

URBALOVE a écrit : ven. 20 mai 2022 12:43 Après, est-ce dépasser ses compétences que d'indiquer par la suite le bon service à contacter, je ne crois pas.
En l'espèce, le SPF est le service compétent ... mais payant.
là, on est d'accord !
mais donner une réponse sur la valeur du cadastre, non
Cordialement
Emmanuel Wormser
URBALOVE
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Re: logiciel cadastre et mitoyenneté

Message par URBALOVE »

Le plan cadastral a t-il une valeur juridique ?
Le plan cadastral est un document administratif utilisé pour recenser et identifier les immeubles en vue de l’établissement des bases des impôts locaux. Sa finalité étant essentiellement fiscale, il n’a pas vocation à garantir un droit de propriété. Néanmoins, il peut constituer une présomption de propriété.

Source : https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/html/ ... onses.html
Emmanuel Wormser
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Re: logiciel cadastre et mitoyenneté

Message par Emmanuel Wormser »

présomption simple aisément réfragable* ; le site cadastre.gouv.fr n'est pas légifrance

on va expliquer ça aux administrés ?

chacun son boulot

(*: c'est l'histoire d'une tomate qui veux traverser l'autoroute....)
Cordialement
Emmanuel Wormser
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