Annulation DAACT

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
Aleden
Messages : 30
Enregistré le : jeu. 27 déc. 2018 09:55

Annulation DAACT

Message par Aleden »

Bonjour,
Un pétitionnaire a t-il le droit d' "annuler " la DAACT, si les travaux réalisés ne sont pas terminés ?
Il pensait que la DAACT portait uniquement sur la construction mais ont réalisé après avoir consulté notre service que les aménagements extérieurs sont aussi concernés......
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Annulation DAACT

Message par Emmanuel Wormser »

bzn c'est plutot pas mal, non ?
il retire sa déclaration, ça vaut bien un droit à l'erreur...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Fanch
Messages : 407
Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: Annulation DAACT

Message par Fanch »

problématique des procédures du droit fiscal et du droit de l'urbanisme qui se percutent..

le fisc exige une DAACT dès que le bâtiment est hors d'eau hors d'air et habitable pour lancer les impôts sur le foncier bâti

et l'urbanisme a besoin de la DAACT lorsque que tous les aménagements prévus au permis sont achevés....
adit
Messages : 559
Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Re: Annulation DAACT

Message par adit »

Bonjour,

Pour la fiscalité, il ne s'agit pas d'une DAACT, mais de l'imprimé modèle H1.
ça n'a pas du tout la même finalité, et l'un ne peut pas être pris en remplacement de l'autre.


à plus tard.
Fanch
Messages : 407
Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: Annulation DAACT

Message par Fanch »

sauf qu'ils exigent en sus du formulaire H1 copie de la DAACT dûment réceptionnée en mairie
ladenree
Messages : 561
Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Re: Annulation DAACT

Message par ladenree »

Bonjour,

A quelle titre pourraient-ils l'exiger ??
En méconnaissance total du principe d’indépendance des législations alors... #-o
Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: Annulation DAACT

Message par Al Bundy »

Bonjour,
Fanch a écrit : mar. 17 mai 2022 13:37 sauf qu'ils exigent en sus du formulaire H1 copie de la DAACT dûment réceptionnée en mairie
Et à quel titre ? La déclaration H1 n'entend pas le même achèvement que la DAACT.
URBALOVE
Messages : 134
Enregistré le : jeu. 3 mars 2022 15:42

Re: Annulation DAACT

Message par URBALOVE »

Un service des impôts qui exige une DAACT pour une H1 / H2, c'est comme un service urbanisme qui exigerait un acte de propriété pour déposer un PC.

Une construction même sans permis de construire peut être assujettie à la taxe foncière, donc votre DAACT ...

Il s'agit simplement d'un service individuel des impôts qui outre-passe ses droits et méprend la portée de la taxe foncière.
Répondre