Bonjour,
Un pétitionnaire a t-il le droit d' "annuler " la DAACT, si les travaux réalisés ne sont pas terminés ?
Il pensait que la DAACT portait uniquement sur la construction mais ont réalisé après avoir consulté notre service que les aménagements extérieurs sont aussi concernés......
Annulation DAACT
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
-
- Messages : 3786
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Annulation DAACT
bzn c'est plutot pas mal, non ?
il retire sa déclaration, ça vaut bien un droit à l'erreur...
il retire sa déclaration, ça vaut bien un droit à l'erreur...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Annulation DAACT
problématique des procédures du droit fiscal et du droit de l'urbanisme qui se percutent..
le fisc exige une DAACT dès que le bâtiment est hors d'eau hors d'air et habitable pour lancer les impôts sur le foncier bâti
et l'urbanisme a besoin de la DAACT lorsque que tous les aménagements prévus au permis sont achevés....
le fisc exige une DAACT dès que le bâtiment est hors d'eau hors d'air et habitable pour lancer les impôts sur le foncier bâti
et l'urbanisme a besoin de la DAACT lorsque que tous les aménagements prévus au permis sont achevés....
Re: Annulation DAACT
Bonjour,
Pour la fiscalité, il ne s'agit pas d'une DAACT, mais de l'imprimé modèle H1.
ça n'a pas du tout la même finalité, et l'un ne peut pas être pris en remplacement de l'autre.
à plus tard.
Pour la fiscalité, il ne s'agit pas d'une DAACT, mais de l'imprimé modèle H1.
ça n'a pas du tout la même finalité, et l'un ne peut pas être pris en remplacement de l'autre.
à plus tard.
Re: Annulation DAACT
sauf qu'ils exigent en sus du formulaire H1 copie de la DAACT dûment réceptionnée en mairie
Re: Annulation DAACT
Bonjour,
A quelle titre pourraient-ils l'exiger ??
En méconnaissance total du principe d’indépendance des législations alors...
A quelle titre pourraient-ils l'exiger ??
En méconnaissance total du principe d’indépendance des législations alors...
Re: Annulation DAACT
Un service des impôts qui exige une DAACT pour une H1 / H2, c'est comme un service urbanisme qui exigerait un acte de propriété pour déposer un PC.
Une construction même sans permis de construire peut être assujettie à la taxe foncière, donc votre DAACT ...
Il s'agit simplement d'un service individuel des impôts qui outre-passe ses droits et méprend la portée de la taxe foncière.
Une construction même sans permis de construire peut être assujettie à la taxe foncière, donc votre DAACT ...
Il s'agit simplement d'un service individuel des impôts qui outre-passe ses droits et méprend la portée de la taxe foncière.