L 332-15 non retour du doc. prise en charge pétitionnaire

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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paub
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Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

L 332-15 non retour du doc. prise en charge pétitionnaire

Message par paub »

Bonjour,

Dans le cadre de l'application du l 332-15 un pétitionnaire fait "le mort" en ne retournant pas le doc. de prise en charge de cette extension, ni oui ni
non . S'agit il d'un motif de refus ?
Muscardin
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Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: L 332-15 non retour du doc. prise en charge pétitionnaire

Message par Muscardin »

Oui. Dans le sens où, sans prise en charge de l'extension, vous faites un refus au titre du L.111-11
Mais attention si le terrain est en zone U...
paub
Messages : 329
Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Re: L 332-15 non retour du doc. prise en charge pétitionnaire

Message par paub »

Merci beaucoup.
Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: L 332-15 non retour du doc. prise en charge pétitionnaire

Message par Al Bundy »

Bonjour,

La prise en charge revient à la collectivité qui délivre l'autorisation, mais elle peut la mettre à la charge du bénéficiaire sous conditions :
- les réseaux ne doivent pas être destinés à desservir d’autres constructions existantes ou futures ;
- le raccordement sur le domaine public ne doit pas excéder 100 m ;
- les réseaux doivent être dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet ;
- l’accord du pétitionnaire doit être requis préalablement à la délivrance de l’arrêté ;

Il me parait difficile de refuser au seul motif que le dossier ne contient pas l'accord du pétitionnaire. Il me semble que le L.111-11 ne peut pas être utilisé si l'avis d'ENEDIS précise la longueur de l'extension et le coût car dans ce cas on n'ignore pas le concessionnaire.
paub
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Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Re: L 332-15 non retour du doc. prise en charge pétitionnaire

Message par paub »

Merci.

D'après vos expériences si le pétitionnaire ne retourne pas son accord on est obligé de délivrer ?
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: L 332-15 non retour du doc. prise en charge pétitionnaire

Message par Muscardin »

Al Bundy a écrit : jeu. 12 mai 2022 09:45Il me parait difficile de refuser au seul motif que le dossier ne contient pas l'accord du pétitionnaire. Il me semble que le L.111-11 ne peut pas être utilisé si l'avis d'ENEDIS précise la longueur de l'extension et le coût car dans ce cas on n'ignore pas le concessionnaire.
On ignore rarement le concessionnaire en matière de desserte électrique, mais c'est le délai qui est important.
Voir par ex caa lyon 16/06/2020 18LY04662
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