subventions aux associations

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sscr
Messages : 68
Enregistré le : lun. 11 mars 2019 14:23

subventions aux associations

Message par sscr »

Bonjour,
Dans le cadre d'une demande de subvention par une association, le modèle cerfa est-il obligatoire ?
Est-ce que la collectivité (EPCI) peut juridiquement proposer son propre modèle de dossier à compléter?
merci beaucoup.
Delmas
Messages : 154
Enregistré le : ven. 26 juin 2020 19:48

Re: subventions aux associations

Message par Delmas »

Oui, vous pouvez tout à fait développer votre propre cerfa.
Veillez tout de même à vous en rapprocher (notamment pour ce qui est de la partie déclarations (charte républicaine, à jour fiscalement et socialement,..)
Chafouincasper
Messages : 375
Enregistré le : lun. 18 mai 2020 19:10

Re: subventions aux associations

Message par Chafouincasper »

vous pouvez faire votre modèle mais alors il ne s'appelle pas cerfa !!!
et à partir d'un seuil il doit respecter les contraintes du Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations. Ce seuil a été fixé à 23 000 euros par an par le décret 2001-495 du 6 juin 2001.
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