Bonjour,
Dans le cadre d'une demande de subvention par une association, le modèle cerfa est-il obligatoire ?
Est-ce que la collectivité (EPCI) peut juridiquement proposer son propre modèle de dossier à compléter?
merci beaucoup.
subventions aux associations
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Re: subventions aux associations
Oui, vous pouvez tout à fait développer votre propre cerfa.
Veillez tout de même à vous en rapprocher (notamment pour ce qui est de la partie déclarations (charte républicaine, à jour fiscalement et socialement,..)
Veillez tout de même à vous en rapprocher (notamment pour ce qui est de la partie déclarations (charte républicaine, à jour fiscalement et socialement,..)
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Chafouincasper
- Messages : 419
- Enregistré le : lun. 18 mai 2020 19:10
Re: subventions aux associations
vous pouvez faire votre modèle mais alors il ne s'appelle pas cerfa !!!
et à partir d'un seuil il doit respecter les contraintes du Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations. Ce seuil a été fixé à 23 000 euros par an par le décret 2001-495 du 6 juin 2001.
et à partir d'un seuil il doit respecter les contraintes du Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations. Ce seuil a été fixé à 23 000 euros par an par le décret 2001-495 du 6 juin 2001.