Préemption pour social

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Préemption pour social

Message par Muscardin »

Bonjour à tous.
Est-ce qu'une commune menacée de carence au titre de la loi SRU, avec 7 points de retard à rattraper (18 %, nécessité de 25%) a besoin d'une justification supplémentaire pour exercer son droit de préemption sur un tènement afin de réaliser du logement social ?
En vous remerciant par avance...
paub
Messages : 329
Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Re: Préemption pour social

Message par paub »

Bonjour,

Vous devez justifier de toutes préemptions.

Pour du logement social référence au PLH avec délib, carence de la commune et éventuellement aux zones PLU concernées. Si antériorité du projet c'est encore mieux.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Préemption pour social

Message par Emmanuel Wormser »

carence + projet de réalisation de logements dans ce secteur...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: Préemption pour social

Message par Muscardin »

Merci pour vos réponses. J'avais oublié le PLH, ce sera une bille de plus.
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