Protection sociale complémentaire

Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Indemnités des élus. Retraite.
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Nina28
Messages : 10
Enregistré le : ven. 30 juil. 2021 14:02

Protection sociale complémentaire

Message par Nina28 »

Bonjour, Les agents ont perçu 15 € de protection sociale sur leur paie depuis janvier dernier.
Le Maire était d'accord mais soudainement un élu a décidé d'annuler ce paiement. Il dit que ça n'est pas obligatoire.
Je ne vais donc plus leur verser leur protection sociale à partir de ce mois-ci.
Je souhaiterais savoir si je suis dans l'obligation de récupérer l'argent qui a été versé depuis janvier ?
Dorilou
Messages : 59
Enregistré le : mar. 27 mars 2018 09:02

Re: Protection sociale complémentaire

Message par Dorilou »

Bonjour,
Il n'y a pas eu de délibération, pour la mise en place de ce versement ?
Nina28
Messages : 10
Enregistré le : ven. 30 juil. 2021 14:02

Re: Protection sociale complémentaire

Message par Nina28 »

Non aucune.
Le site de la fonction publique n'en faisait pas mention:
https://www.fonction-publique.gouv.fr/p ... des-agents
licinien
Messages : 64
Enregistré le : mar. 4 oct. 2011 17:06

Re: Protection sociale complémentaire

Message par licinien »

Bonjour,

Le lien que vous mentionnez ne concerne que la fonction publique d'Etat.
Comme dit par Dorilou, seule une délibération peut mettre en place la participation sociale complémentaire.
En attendant, il va falloir récupérer les sommes indues.
Dorilou
Messages : 59
Enregistré le : mar. 27 mars 2018 09:02

Re: Protection sociale complémentaire

Message par Dorilou »

Et le maire là il en dit quoi ? S'il veut continuer les versements il va falloir qu'il passe la question en conseil municipal...
Melly
Messages : 1
Enregistré le : sam. 7 mai 2022 10:29

Re: Protection sociale complémentaire

Message par Melly »

C'est aussi valable pour la fonction publique territoriale.
L'ordonnance n°2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale est parue le 17 février 2021.
La participation à la protection sociale complémentaire est obligatoire si vous justifiez d'une attestation de mutuelle.
Béatrice49
Messages : 158
Enregistré le : jeu. 12 juil. 2018 11:26

Re: Protection sociale complémentaire

Message par Béatrice49 »

Bonjour,

le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement prévoit que:
les dispositions relatives aux risques en matière de prévoyance entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
les dispositions relatives aux risques en matière de santé entrent en vigueur le 1er janvier 2026. au 1er janvier 2025

Votre maire a, semble t'il, mis la charrue avant les bœufs

Belle journée à vous
Dorilou
Messages : 59
Enregistré le : mar. 27 mars 2018 09:02

Re: Protection sociale complémentaire

Message par Dorilou »

J'ai commencé à regarder très rapidement car ma collectivité veut mettre en place cette aide. J'ai compris que ce serait obligatoire en 2025 et 2026, mais qu'il était possible de le mettre en place avant si c'était un souhait des élus.
Mais je n'ai pas eu le temps de m'y pencher dessus sérieusement. Le dossier mis en ligne par le cdg de mon département est assez flou je trouve.
Une chose est certaine d'après moi : il faudra une délib pour tracer les contours de l'aide accordée aux agents.
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