Rassemblement de deux parcelles pour construction

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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lylou
Messages : 7
Enregistré le : lun. 2 mai 2022 15:57

Rassemblement de deux parcelles pour construction

Message par lylou »

Bonjour,

Un administré souhaite demander au cadastre la fusion de deux parcelles (afin de réaliser un plus gros projet de construction), puis réaliser une division parcellaire une fois la construction réalisée.

Y a-t-il une règlementation spéciale qui, suite à une fusion de deux parcelles, par exemple interdirait une division ou qui imposerait un délai avant de pouvoir diviser une parcelle.

Vous en remerciant par avance
Bonne journée à tous
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Rassemblement de deux parcelles pour construction

Message par Emmanuel Wormser »

à quoi sert le passage par la fusion de parcelles ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Muscardin
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Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: Rassemblement de deux parcelles pour construction

Message par Muscardin »

Je ne vois pas l'intérêt de fusionner les parcelles en amont, un tènement peut être composé de moult parcelles.
URBALOVE
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Enregistré le : jeu. 3 mars 2022 15:42

Re: Rassemblement de deux parcelles pour construction

Message par URBALOVE »

Bonjour,

Pour fusionner des parcelles contigües il faut qu'elles aient les mêmes droits (propriétaire et éventuelles servitudes).
Si c'est le cas, pourquoi ne pas déposer le projet sur l'unité foncière formée de 2 parcelles contigües.
J'irais même jusqu'à dire qu'il DOIT déposer son autorisation sur l'ensemble de l'unité foncière :wink:
La fusion est gratuite ceci dit si on veut se compliquer la tâche ...
La division suite au projet sera toujours possible en faisant un DMPC.
lylou
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Enregistré le : lun. 2 mai 2022 15:57

Re: Rassemblement de deux parcelles pour construction

Message par lylou »

Bonjour,

Merci à tous.
Notre PLU autorise une emprise au sol de 25% maximum. En fusionnant les deux parcelles, cela lui permet de réaliser un plus grand projet, Après, il veut rediviser car si j'ai bien compris il veut réhabiliter un garage déjà existant sur la parcelle et le revendre après.

Bonne journée à tous
ladenree
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Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Re: Rassemblement de deux parcelles pour construction

Message par ladenree »

Bonjour,

le "Terrain" dans le permis de construire est constitué de "l'ensemble des parcelles contigües""
Le demandeur peut déposer un permis s'il est propriétaire ou s'il a l'accord du ou des propriétaire(s). Sa signature de la demande suffit pour répondre à ce point (propriétaire, accord proprio, mandataire,...)...

Ce qui laisse un très grande possibilité au demandeur de formuler sa demande sur plusieurs parcelles sans que celle-ci soient fusionnées.
D'ailleurs le CERFA de la demande prévoit bien une feuille annexe afin d'indiquer les parcelles concernée par le projet.

==> Rien ne s'oppose, en urba, a ce qu'un terrain soit composé de plusieurs parcelles (qui peuvent même ne pas appartenir au demandeur)
A voir la formulation exact de votre PLU, mais si rien de plus précis, c'est 25% d'emprise maxi / surface du TERRAIN...

Utiliser la règle au maximum de ce qu'elle permet est légale, même si celma va à l'encontre de ce que les élus pensaient lors de la rédaction de leur règlement...Parfois ça en devient même un jeu :mrgreen:
URBALOVE
Messages : 134
Enregistré le : jeu. 3 mars 2022 15:42

Re: Rassemblement de deux parcelles pour construction

Message par URBALOVE »

lylou a écrit : mer. 4 mai 2022 09:20 Bonjour,

Merci à tous.
Notre PLU autorise une emprise au sol de 25% maximum. En fusionnant les deux parcelles, cela lui permet de réaliser un plus grand projet, Après, il veut rediviser car si j'ai bien compris il veut réhabiliter un garage déjà existant sur la parcelle et le revendre après.

Bonne journée à tous
L'emprise au sol est à calculer sur l'assiette foncière du projet qui ne peut être réduite à une partie de l'unité foncière (ensemble des parcelles contigües appartenant à un même propriétaire). La réunion de parcelles ne changera pas l'application de cette règle.
lylou
Messages : 7
Enregistré le : lun. 2 mai 2022 15:57

Re: Rassemblement de deux parcelles pour construction

Message par lylou »

Bonjour,

Notre PLU énonce pour cette zone une emprise au sol qui ne doit pas excéder 25% de la superficie totale du terrain, c'est pour ça qu'il veut fusionner deux parcelles.

Bonne journée
schkreugneugneu
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Enregistré le : lun. 19 oct. 2020 11:55

Re: Rassemblement de deux parcelles pour construction

Message par schkreugneugneu »

Le terrain c'est celui qui est déclaré par le pétitionnaire, le plus souvent l'unité foncière, qui peut de fait être composé de plusieurs parcelles appartenant au même propriétaire. Ne pas confondre les objets.
Muscardin
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Re: Rassemblement de deux parcelles pour construction

Message par Muscardin »

Le terrain est le ténement foncier.
Un terrain n'est pas égal à une parcelle.
Personnellement mon terrain fait 4 parcelles...
URBALOVE
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Enregistré le : jeu. 3 mars 2022 15:42

Re: Rassemblement de deux parcelles pour construction

Message par URBALOVE »

lylou a écrit : jeu. 5 mai 2022 11:54 Bonjour,

Notre PLU énonce pour cette zone une emprise au sol qui ne doit pas excéder 25% de la superficie totale du terrain, c'est pour ça qu'il veut fusionner deux parcelles.

Bonne journée
Le terrain d'assiette est composé de une ou plusieurs unités foncières.
En déposant un permis sur une partie de son unité foncière (un seul des parcelles contigües dont il est le propriétaire) il serait en tort.
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