Bonjour, je suis titulaire et secrétaire de mairie dans une commune de 100 habitants, j’ai un arrêté depuis 1e janvier 2019 qui me donne une NBI de 15 points pour la fonction de secrétaire de mairie. Ma collègue qui vient de changer de filière technique et qui est à présent depuis le 1e janvier 2022 dans la filière administrative comme moi, m’aide dans ma fonction de secrétaire de mairie, en recevant le public et autres petites missions (téléphone, ouvrir le courrier…). Le maire s'est renseigné au centre de gestion pour que les 2 agents administratives perçoivent la nbi secrétaire de mairie, ils ont répondu que "si réglementairement rien ninterdit d'attribuer la nbi a deux agents, mais il ne peut y avoir 2 secrétaires de mairie car au même titre qu'il ne peut y avoir plusieurs DGS au sein d'une même collectivité". Du le maire veut lui attribuer la NBI de 30 points, car comme il dit elle a de l'ancienneté et elle fait quelques petits travaux de secrétariat. Et à moi qui avait l'arrêté de secrétaire de Mairie, il decide de me donner 25 points pour les fonctions suivantes : "Encadrement d'un service administratif requérant une technicité en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière, de
gestion immobilière et foncière, de contentieux ou d'actions liées au développement et à
l'aménagement de la collectivité, à l'exception des fonctions exercées au titre de l'article 53 de la loi
du 26 janvier1984 modifiée"
Est ce qu'il peut m'enlever la nbi secrétaire de mairie alors que je continu à exercer les fonctions de secrétaire de mairie ? Ma fiche de poste n'a pas changer pourtant...
Merci d’avance pour votre réponse. Cordialement.
Nbi
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Re: Nbi
Bonjour,
Les textes régissant la NBI et la jurisprudence qui s'y attachent sont assez stricts sur les conditions d'attribution de la NBI.
Il existe une NBI pour l'agent "secrétaire de mairie", il n'y a qu'un seul secrétaire de mairie par mairie, donc cette NBI ne peut être attribuée qu'une fois et à un seul agent (la NBI ne se "partage" pas).
Quant aux NBI pour l'encadrement d'un service administratif etc etc, elle est largement détournée, nous le savons tous, et elle est attribuée facilement dès qu'un agent, encadrant ou pas, s'occupe des marchés publics ou de la comptabilité voire rédige des arrêtés avec des visas juridiques.
Vous pouvez essayer ...
Le risque pour l'agent est le suivant : en cas de litige, de contrôle, de dénonciation, la trésorerie peut exiger le remboursement jusqu'à 10 années d'arriérés, plus les intérêts légaux (et ça peut faire beaucoup), sans compter en plus le risque d'être condamné pour détournement de biens publics (le maire) et recel de détournement de biens publics (l'agent) et les collègues ou conseillers municipaux qui le savaient pour complicité ou non dénonciation de délit.
Personnellement, au vu de la jurisprudence très stricte à ce sujet, j'oublierais cette NBI et traiterais les questions de rémunération par le régime indemnitaire et notamment le RIFSEEP qui offre finalement beaucoup de souplesse même si ça paraît compliqué de prime abord.
Les textes régissant la NBI et la jurisprudence qui s'y attachent sont assez stricts sur les conditions d'attribution de la NBI.
Il existe une NBI pour l'agent "secrétaire de mairie", il n'y a qu'un seul secrétaire de mairie par mairie, donc cette NBI ne peut être attribuée qu'une fois et à un seul agent (la NBI ne se "partage" pas).
Quant aux NBI pour l'encadrement d'un service administratif etc etc, elle est largement détournée, nous le savons tous, et elle est attribuée facilement dès qu'un agent, encadrant ou pas, s'occupe des marchés publics ou de la comptabilité voire rédige des arrêtés avec des visas juridiques.
Vous pouvez essayer ...
Le risque pour l'agent est le suivant : en cas de litige, de contrôle, de dénonciation, la trésorerie peut exiger le remboursement jusqu'à 10 années d'arriérés, plus les intérêts légaux (et ça peut faire beaucoup), sans compter en plus le risque d'être condamné pour détournement de biens publics (le maire) et recel de détournement de biens publics (l'agent) et les collègues ou conseillers municipaux qui le savaient pour complicité ou non dénonciation de délit.
Personnellement, au vu de la jurisprudence très stricte à ce sujet, j'oublierais cette NBI et traiterais les questions de rémunération par le régime indemnitaire et notamment le RIFSEEP qui offre finalement beaucoup de souplesse même si ça paraît compliqué de prime abord.