Ce sujet a déjà été évoqué dans quelques discussions, mais je constate que nous avons de plus en plus de demandes de certificat ou d'attestation de non recours et de non retrait du permis de construire.
L'article R600-7 du Code de l'urbanisme prévoit :
J'aurais donc tendance à penser qu'une telle attestation délivrée par le maire d'une commune n'aurait pas de valeur juridique, et que seul le greffe du tribunal administratif du coin pourrait délivrer cette attestation.Toute personne peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d'être formé contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, ou contre un jugement portant sur une telle décision, un document qui, soit atteste de l'absence de recours contentieux ou d'appel portant sur cette décision devant cette juridiction, soit, dans l'hypothèse où un recours ou un appel a été enregistré au greffe de la juridiction, indique la date d'enregistrement de ce recours ou de cet appel.
Et en effet, la commune n'est pas obligatoirement informée des recours éventuels ...
Qu'en pensez-vous et quelles sont les pratiques chez vous ?
Merci.