Bonjour,
Avec les transmissions par voie numérique, certaines demandes nous parviennent sans signature sur le cerfa, ou juste la mention cerfa complété via AD'AU.
La signature est-elle obligatoire ?
la dernière lligne du R.431-5 précise : La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande de permis. Le cadre réservé à cette attestation comporte une partie signature !
Le fait de compléter la demande avec ad'au suffit-il à valider la demande puisqu'il faut se connecter avec des identifiants, ou france connect ?
Merci.
à plus tard.
signature cerfa
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: signature cerfa
Pour moi oui, jusqu'à preuve du contraire.
-
- Messages : 314
- Enregistré le : jeu. 6 févr. 2020 15:08
Re: signature cerfa
Pour moi aussi, c'est important, et je la demande en pièces complémentaires quand j'ai ça m'arrive.
Re: signature cerfa
Je ne comprends pas votre réponse. Que demandez-vous en pièce complémentaire, la signature ?
-
- Messages : 314
- Enregistré le : jeu. 6 févr. 2020 15:08
Re: signature cerfa
oui, la signature
Re: signature cerfa
Si vous avez un téléservice conforme, il n'y a pas de cerfa à proprement parler donc il n'y a pas de signature, c'est prévu pour ça.
Après si vous recevez juste un cerfa scanné par mail, c'est peut-être différent.
Après si vous recevez juste un cerfa scanné par mail, c'est peut-être différent.
Re: signature cerfa
même réponse qu'au dessus :
si AD'AU est relié à votre téléservice (apparemment c'est possible d'assurer la télétransmission aux communes reliées) alors, l'identification électronique du signataire est censée être garantie par le système.
si c'est juste l'envoi du formulaire rempli et "signé" par mail, sans certificat d'authenticité attaché au PDF, alors, il faut une vraie signature
si AD'AU est relié à votre téléservice (apparemment c'est possible d'assurer la télétransmission aux communes reliées) alors, l'identification électronique du signataire est censée être garantie par le système.
si c'est juste l'envoi du formulaire rempli et "signé" par mail, sans certificat d'authenticité attaché au PDF, alors, il faut une vraie signature
Re: signature cerfa
Bonjour,
Nous ne sommes pas encore dématérialisé ....C'est en cours....peut-être....un jour.
Nous ne sommes pas encore dématérialisé ....C'est en cours....peut-être....un jour.