Aire de stationnement ouverte au public, PA ou pas?

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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nahoj
Messages : 211
Enregistré le : lun. 18 févr. 2013 14:58

Aire de stationnement ouverte au public, PA ou pas?

Message par nahoj »

Bonjour,
Les aires de stationnement ouvertes au public de plus de 50 unités sont soumises à PA, article r421-19j.
Mais on ne trouve pas bcp de définition, la seule que j ai trouvé vient d'une réponse à une question assemblée nationale : une aire de stationnement est considérée ouverte au public dans la mesure où tout un chacun peut y accéder et pas seulement des personnes déterminées.

Est ce que la réorganisation d un parking d une résidence sociale, de 300 unités, répondrait à cette définition ? Sans barrière barrière d accès, donc accessible.

Pour moi, c est un parking privé et réservé aux habitants, donc non et pas de PA.

Qu en dites vous?
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Aire de stationnement ouverte au public, PA ou pas?

Message par Emmanuel Wormser »

est-elle réservée aux habitants ? ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
nahoj
Messages : 211
Enregistré le : lun. 18 févr. 2013 14:58

Re: Aire de stationnement ouverte au public, PA ou pas?

Message par nahoj »

Oui, tout à fait. Et a leurs visiteurs.
paub
Messages : 328
Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Re: Aire de stationnement ouverte au public, PA ou pas?

Message par paub »

Bonjour,

On vous a déposé quelque chose ?
nahoj
Messages : 211
Enregistré le : lun. 18 févr. 2013 14:58

Re: Aire de stationnement ouverte au public, PA ou pas?

Message par nahoj »

Oui, on nous a déposé une DP.

je pense qu'on va demander au service instructeur de rejeter par courrier le dossier, car projet non soumis à autorisation au titre du code de l'urbanisme
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: Aire de stationnement ouverte au public, PA ou pas?

Message par Pascal B »

A partir du moment où l'accès est libre, sans restriction ni par barrière ni même par affichage, que les visiteurs peuvent être n'importe qui (livreurs, démarcheurs, curieux ...), il s'agit bien d'un parking privé ouvert au public. Pour moi la demande d'autorisation est justifiée.
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