Bonjour,
Les aires de stationnement ouvertes au public de plus de 50 unités sont soumises à PA, article r421-19j.
Mais on ne trouve pas bcp de définition, la seule que j ai trouvé vient d'une réponse à une question assemblée nationale : une aire de stationnement est considérée ouverte au public dans la mesure où tout un chacun peut y accéder et pas seulement des personnes déterminées.
Est ce que la réorganisation d un parking d une résidence sociale, de 300 unités, répondrait à cette définition ? Sans barrière barrière d accès, donc accessible.
Pour moi, c est un parking privé et réservé aux habitants, donc non et pas de PA.
Qu en dites vous?
Aire de stationnement ouverte au public, PA ou pas?
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Re: Aire de stationnement ouverte au public, PA ou pas?
est-elle réservée aux habitants ? ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Aire de stationnement ouverte au public, PA ou pas?
Oui, tout à fait. Et a leurs visiteurs.
Re: Aire de stationnement ouverte au public, PA ou pas?
Bonjour,
On vous a déposé quelque chose ?
On vous a déposé quelque chose ?
Re: Aire de stationnement ouverte au public, PA ou pas?
Oui, on nous a déposé une DP.
je pense qu'on va demander au service instructeur de rejeter par courrier le dossier, car projet non soumis à autorisation au titre du code de l'urbanisme
je pense qu'on va demander au service instructeur de rejeter par courrier le dossier, car projet non soumis à autorisation au titre du code de l'urbanisme
Re: Aire de stationnement ouverte au public, PA ou pas?
A partir du moment où l'accès est libre, sans restriction ni par barrière ni même par affichage, que les visiteurs peuvent être n'importe qui (livreurs, démarcheurs, curieux ...), il s'agit bien d'un parking privé ouvert au public. Pour moi la demande d'autorisation est justifiée.