Construction domaine public

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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littoralPDC
Messages : 79
Enregistré le : mer. 22 sept. 2021 14:30

Construction domaine public

Message par littoralPDC »

Bonjour,

Je vois que le sujet a déjà été abordé et je souhaitais avoir une petite précision:
Nous avons un commerçant qui a installé un chalet sur sa parcelle (sans autorisation sinon ce n'est pas drole) et qui souhaite construire une terrasse sur pilotis (à plus de 0.60m donc) sur le domaine public. Une AOT suffit ou est ce qu'il doit doubler l'AOT d'un permis de construire pour sa terrasse ?

Merci d'avance
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: Construction domaine public

Message par Pascal B »

lescommerçantsonttouslesdroits (en un seul mot) !

Une AOT ne permet pas à elle seule de régler les procédures et obligations administratives relatives au droit des sols. Ainsi celui qui souhaite installer une construction soumise à une obligation de déclaration d'urbanisme dans le cadre de l'occupation du domaine public régie par une AOT doit également suivre les règles en matière d'autorisation d'urbanisme.

Toutefois, il y a des exemptions parfois pour certaines constructions saisonnières, se reporter à l'article L421-5 du code de l'urbanisme pour savoir si cette terrasse peut entrer dans le cas b) :
Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4, sont dispensés de toute formalité au titre du présent code en raison :
a) De leur très faible importance ;
b) De la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel ils sont destinés ;
c) Du fait qu'ils nécessitent le secret pour des raisons de sûreté ou que la préservation de leur confidentialité est nécessaire pour la sauvegarde des intérêts de la défense nationale ;
d) Du fait que leur contrôle est exclusivement assuré par une autre autorisation ou une autre législation ;
e) De leur nature et de leur implantation en mer, sur le domaine public maritime immergé au-delà de la laisse de la basse mer.
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