Délibération concernant les associations du village.

Fonctionnement de l'assemblée délibérante (conseil municipal, départemental, régional, communautaire, syndical, d'administration). Election du maire et des adjoints. Délégations. Délibérations. Décisions. Arrêtés. Assurances.
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JS lefrancq
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Enregistré le : sam. 2 avr. 2022 11:18

Délibération concernant les associations du village.

Message par JS lefrancq »

Bonjour,

Je suis conseiller municipal dans un commune de moins de 180 habitants.
Je m interroge sur les pouvoirs de notre maire concernant une décisions qu il a prise sans consulter le conseil municipal.
Une association souhaite ouvrir une épicerie participative, jusque là rien d anormal.
Pour cela l association demande un local ou emplacement à la mairie.
Le maire et le premier adjoint décident de fournir gratuitement une partie des locaux technique de la mairie.
A la suite de ça il nous est demander lors d un conseil de donner le droit au maire de signer une convention concernant ces locaux.
N'y aurait il pas du y avoir une délibération concernant l octroi de ces locaux à cette association ?
Je me suis vu mis sur le faite accomplie sans pouvoir dire autre chose que non, car je trouve la façon de faire assez peu orthodoxe.
Merci de m avoir lu et de pouvoir peut être me renseigner.
Dorilou
Messages : 59
Enregistré le : mar. 27 mars 2018 09:02

Re: Délibération concernant les associations du village.

Message par Dorilou »

"A la suite de ça il nous est demander lors d un conseil de donner le droit au maire de signer une convention concernant ces locaux."

C'est une délibération ? C'est lors de ce vote que vous pouvez vous opposer à l'octroi de ce local. Je suppose qu'elle était rédigée ainsi :
Le conseil ... après avoir délibéré :
- accepte l'octroi du local "machin" à l'association truc,
- autorise le maire à signer la convention ...

C'est sûr qu'il manque une communication préalable : la question aurait pu être discutée soit en question diverse d'un précédent conseil, soit lors d'une réunion de bureau, avant d'arriver au vote, soit par mail groupé en cas d'urgence.
Filament
Messages : 96
Enregistré le : mar. 28 mai 2019 09:34

Re: Délibération concernant les associations du village.

Message par Filament »

Bonjour

Oui il faut une délibération, et pour qu'une délibération soit valable il faut théoriquement qu'il y ait débat entre les conseillers. Ce débat doit être public donc avoir lieu en conseil municipal et non par mail ou séance de "bureau".
Dorilou
Messages : 59
Enregistré le : mar. 27 mars 2018 09:02

Re: Délibération concernant les associations du village.

Message par Dorilou »

Le fait de travailler les sujets avant les séances des conseils n'empêche pas, je pense, les débats au cours des conseils. Et évite que des élus aient l'impression que les choses sont décidées avant même les réunions. Dans ma petite commune, sans note de synthèse préalable, c'est quand les sujets arrivent sur la table du conseil, sans que tous les élus ne soient au courant de leur contenu, que ça chauffe.
Startrak
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Enregistré le : jeu. 23 mai 2019 14:50

Re: Délibération concernant les associations du village.

Message par Startrak »

A la suite de ça il nous est demander lors d un conseil de donner le droit au maire de signer une convention concernant ces locaux.
N'y aurait il pas du y avoir une délibération concernant l octroi de ces locaux à cette association ?
La délibération concernant l'octroi des locaux correspond justement à la première phrase citée = "il nous est demander lors d un conseil de donner le droit au maire de signer une convention concernant ces locaux".

Le Maire et le 1er adjoint n'avaient fait qu'une promesse verbale aux assos, c'était ensuite à vous, conseillers municipaux, de valider ou non cette proposition en l'autorisant (ou non) à signer la convention.
Le CM était justement l'occasion de débattre et de vous exprimer sur le fond et la forme de cette décision.
Filament
Messages : 96
Enregistré le : mar. 28 mai 2019 09:34

Re: Délibération concernant les associations du village.

Message par Filament »

Voir l'article L2121-13 du CGCT https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 0006389870: "Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération."
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