Désaccord sur forme de notification marché public

Achat. Code des marchés publics.
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Manidou
Messages : 78
Enregistré le : mar. 15 févr. 2022 14:16

Désaccord sur forme de notification marché public

Message par Manidou »

Bonjour à tous,

J'ai besoin de vos lumières quant à la finalisation de la procédure d'achat public pour un MAPA inférieur à 90 000 euros HT, relatif à une étude stratégique de type "prestations intellectuelles". Nous n'avons pas la même lecture avec mon collègue comptable, et n'étant pas spécialiste des marchés publics, je me tourne vers vous.

Une fois que nous avons retenu un candidat suite à l'analyse des offres, auditions, classement final etc., il faut lui notifier le marché.
Pour moi, le maire signe l'acte d'engagement préalablement complété par le candidat. Une copie du marché, donc des pièces contractuelles avec l'AE signé du Maire, est ensuite transmise au titulaire par tout moyen mais l'on doit pouvoir déterminer de façon précise la date de réception. En l'espèce cet envoi consiste pour ma part en un envoi postal des pièces en LRAR. La date à laquelle le candidat reçoit le courrier (exemple le 30 mars) vaut notification du marché, qui commence donc à courir le 30 mars et ce pour une durée définie dans le cahier des charges/RC.
Mon collègue me dit que j'aurais du faire différemment : organiser une réunion entre le maitre d'ouvrage et le titulaire pour signer l'acte d'engagement. Pour lui c'est la date de signature du marché qui fait courir les délais. Et ensuite il aurait envoyé l'ensemble en LRAR au candidat.

Nous sommes également en discorde sur la forme que doit revêtir la décision du Maire, qui dans le cadre de la délégation du CM, peut signer le marché.
Pour moi, la signature du marché (de l'AE) en tant que tel vaut décision du Maire de signer. Il n'y a pas besoin d'un document distinct. Par contre demeure bien l'obligation d'informer le conseil municipal sur les décisions prises. Et toute façon comme le marché est inférieur à 214 000 ou 215 000 euros (je ne sais plus le seuil 2022), il n'y a pas besoin de le transmettre au contrôle de légalité.

Je vous remercie pour vos retours et avis,

Belle journée,
Chafouincasper
Messages : 375
Enregistré le : lun. 18 mai 2020 19:10

Re: Désaccord sur forme de notification marché public

Message par Chafouincasper »

vous avez raison sur tous les points abordés sous réserve de vérifier l'habilitation du maire à signer ledit marché : a-t-il une délégation générale ? et si oui limites compatibles (exemple montant maximum) ? si non alors il faut prendre une délib ponctuelle et envisager une délégation générale ....

nota : normalement les échanges se font désormais en dématérialisé ......
Manidou
Messages : 78
Enregistré le : mar. 15 févr. 2022 14:16

Re: Désaccord sur forme de notification marché public

Message par Manidou »

Bonjour Chafouincasper,

Merci pour vos retours, qui sont à chaque fois très instructifs et complets. Le Maire a bien la délégation du Conseil Municipal, prise dès le début du mandat, "l'autorisant à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 200 000 euros, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget".

Concernant les échanges en dématérialisé, je suis d'accord, c'est d'ailleurs ce que nous avons fait pendant la procédure sur notre profil acheteur : la mise à disposition des documents de la consultation, la réception des candidatures et des offres ; tous les échanges avec l’entreprise (questions/réponses) ;les notifications des décisions (lettre de rejet, etc.). Par contre pour la signature, j'ai lu que "La signature électronique n’est pas encore obligatoire. Même en cas de signature manuscrite du contrat, il est nécessaire de le transmettre par voie électronique, donc de scanner le document papier signé"
https://www.marche-public.fr/Marches-pu ... cation.htm
Cela signifie que j'aurai du le transmettre au titulaire par email (par exemple) avec accusé de réception/lecture ? Après l'envoi postal, je leur ai envoyé dans la foulée par mail... Quelle date dois-je donc prendre en compte pour la notification ?
Manidou
Messages : 78
Enregistré le : mar. 15 févr. 2022 14:16

Re: Désaccord sur forme de notification marché public

Message par Manidou »

Je viens de lire et en effet nous avons notifié par LRAR papier...
La dématérialisation de la notification est désormais inscrite dans les dispositions réglementaires depuis la publication des CCAG 2021. #-o

Que me conseillez-vous de faire ? Est-ce possible de régulariser ?
Chafouincasper
Messages : 375
Enregistré le : lun. 18 mai 2020 19:10

Re: Désaccord sur forme de notification marché public

Message par Chafouincasper »

c'était un rappel amical :wink:
perso je ne bougerais pas car qui vous mettrait au tribunal pour contester la notification par LRAR ? j'attendrais de voir ça :mrgreen:
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