Prorogation...a partir de quand la demander ??

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ladenree
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Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Prorogation...a partir de quand la demander ??

Message par ladenree »

Bonjour,

La demande de prorogation d'une autorisation d'urba doit intervenir au moins 2 mois avant sa date d'expiration (Art. R.424-22).
L'autorisation est ensuite prorogée d'un an à compter du terme de la validité initiale.

Ainsi, question naïve sans doute, mais... Combien de temps avant la fin de la date de validité de l'autorisation peut-on faire sa demande de prorogation ?? 3 mois avant ? 6 mois avant ??
Le lendemain de l'accord du PC par exemple ??

Merci pour vos retours
Fanch
Messages : 407
Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: Prorogation...a partir de quand la demander ??

Message par Fanch »

vu que ce n'est pas précisé, au lendemain de l'obtention de l'autorisation ? :P

ça m'a toujours interpellé ce texte également. pourquoi ne pas demander dès le départ la prorogation de l'autorisation jusqu'au maximum histoire d'être tranquille...ou mieux encore, pourquoi ne pas fixer la date de validité à 5 ans dès le départ et ne pas avoir à se soucier de cette démarche...
ladenree
Messages : 561
Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Re: Prorogation...a partir de quand la demander ??

Message par ladenree »

Pourquoi ??
Pour que l'administration puisse changer les règles et tant pis pour ceux qui ne s'avaient pas qu'ils pouvaient proroger leur autorisation de suite :lol:

J'ai eu hier une demande de prolongation pour un PC délivré en février 2020; donc caduc en février 2023...
J'ai d'abord voulu rapidement répondre à la mairie " demande de prolongation à formuler 2 mois avant expiration de la validité", puis...
Me suis dit que la présente demande de prolongation respecte bien le délai; elle est bien présentée 2 mois avant son expiration :mrgreen: :mrgreen:

Et c'est à ce moment que je suis poser cette question : plutot que d'oublier de demander la prolongation 2 mois avant, pourquoi ne pas la demander de suite après l'obtention du PC ??
En gros ça figerait les droits à construire de suite, même si les règles devaient changer...
Cela irait clairement dans le sens des demandeurs, n'en déplaisent aux élus et aux éventuels changements de règlementation...

Et pour pousser le truc, une fois prorogé d'un an après sa demande faite le lendemain de l'autorisation; peut-on s'opposer à une 2eme prorogation faite de suite après l'obtention de la 1ere ??
Modifié en dernier par ladenree le mar. 29 mars 2022 12:56, modifié 1 fois.
Emmanuel Wormser
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Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Prorogation...a partir de quand la demander ??

Message par Emmanuel Wormser »

dès le lendemain de l'obtention, on peut en demander effectivement la prorogation 8)
Cordialement
Emmanuel Wormser
Tatillon
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Enregistré le : ven. 2 juil. 2010 10:35

Re: Prorogation...a partir de quand la demander ??

Message par Tatillon »

C'est effectivement ce que font certains professionnels : Dès les délais de recours échus, ils demandent la prorogation de l'autorisation.
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