Bonjour,
Je souhaite savoir si il est possible de signer une rupture conventionnelle à échéance de 12 mois et non a effet immédiat ?
Légalité ?
Agent en CDI.
Merci
BC
Rupture conventionnelle à échéance 12 mois
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noixdecoco
- Messages : 61
- Enregistré le : mer. 17 nov. 2010 15:17
Re: Rupture conventionnelle à échéance 12 mois
Des délais minimum existent entre la 1ère sollicitation, le rendez-vous, la signature de la convention et le départ effectif, mais je n'ai lu aucune disposition sur une durée maximale. Donc je serais tenté dire que ça n'est pas interdit si les deux parties sont d'accord.
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noixdecoco
- Messages : 61
- Enregistré le : mer. 17 nov. 2010 15:17
Re: Rupture conventionnelle à échéance 12 mois
Merci pour votre réponse. J'ai la même interprétation.