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Une délibération est-elle obligatoire pour établir une convention financière de reprise de CET dans le cadre d'une mutation ?
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Convention financière reprise de CET
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Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
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Re: Convention financière reprise de CET
Ca dépend si le Maire (ou Président) a déjà reçu délégation de l'organe délibérant pour signer ce type de convention.
Re: Convention financière reprise de CET
Bjr pour le cet , vous avez la possibilité de vous les faire paye et en cas de mutation ils ne se perdent pas.
https://cdg40.fr/grh_tps_travail_abs_cp ... ne_tps.php
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