Délégation donnée au Maire en matière de marchés publics

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Manidou
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Enregistré le : mar. 15 févr. 2022 14:16

Délégation donnée au Maire en matière de marchés publics

Message par Manidou »

Bonjour à tous,

Je souhaite vous questionner sur deux sujets relatifs aux marchés publics :

1/ Le conseil municipal peut donner délégation au maire pour effectuer tout acte concernant les marchés publics (préparation, passation, signature, etc). Ainsi, le CM n'est plus compétent sur ce sujet, puisque dessaisi. Toutefois, le maire doit régulièrement informer le CM des décisions prises dans le cadre de cette délégation. En pratique, le CM est informé des marchés conséquents, mais pas pour tout achat public (exemple vous achetez des kakemono). En théorie, est-ce que cela veut dire que le CM devrait être informé de tout achat, même du montant le plus faible ?

2/ En lien avec ce premier sujet, lorsque le maire a reçu délégation pour passer et signer les marchés publics, il est donc seul compétent. Bien souvent, dans le cadre des dossiers de demande de subvention, est demandé une délibération du CM sollicitant la subvention ET comportant un engagement sur le projet (par exemple, dans le cadre d'un marché pour une étude, il est demandé que le CM approuve la nécessité de lancer une étude). Cette situation nous fait alors prendre une délibération du CM, alors que nous ne devrions pas. Est-ce qu'alors il y a un risque juridique, de légalité de l'acte ? Je suppose ne pas être la seule dans ce cas.

Je vous remercie pour vos retours.

Manidou
Modifié en dernier par webmestre le mer. 16 févr. 2022 18:03, modifié 1 fois.
Raison : Déplacé
Chafouincasper
Messages : 375
Enregistré le : lun. 18 mai 2020 19:10

Re: Délégation donnée au Maire en matière de marchés publics

Message par Chafouincasper »

l'assemblée garde la main sur les points propres aux opérations de construction (ex loi MOP codifiée au CCP) donc l'objet, le lieu d'implantation le programme l'enveloppe financière et le financement et le mode de réalisation reste de sa compétence .
Manidou
Messages : 78
Enregistré le : mar. 15 févr. 2022 14:16

Re: Délégation donnée au Maire en matière de marchés publics

Message par Manidou »

Bonjour Chafouincasper,

Je ne suis pas sûre de bien comprendre votre réponse, excusez-moi. Qu'entendez-vous par là ?
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: Délégation donnée au Maire en matière de marchés publics

Message par Pascal B »

Bonjour,

La délégation porte concrètement sur la signature des actes administratifs relatifs à la commande publique, à savoir les dossiers de consultation, les bons de commande et les mandats de paiement. Par exemple elle n'est pas une délégation sur le contenu des projets de construction.

On va prendre des exemples pour illustrer :

La commune doit changer des véhicules. Le CM inscrit le projet dans son programme d'investissement, il en fixe le montant et éventuellement désigne les véhicules à remplacer ... etc. Le maire a la délégation pour les actes administratifs de la commande publique, il rédige les dossiers de consultation (enfin, nous on l'aide beaucoup pour ça, évidemment), publie l'appel d'offre, reçoit les offres, les analyse et attribue la commande. Une fois cela fait, il rend compte au CM "Vous aviez décidé de remplacer des véhicules, je l'ai fait dans le cadre des délégations, et j'ai respecté l'enveloppe budgétaire".

La commune décide de construire un local qui pourrait bénéficier de subventions. Le CM inscrit le projet au programme des investissements au montant total prévisionnel du projet (toute la dépense, sans tenir compte des subventions éventuelles) et à partir de ce moment là le maire agit pour faire avancer le dossier. Lorsqu'il a identifié les subventions possibles, il informe le CM et lui indique qu'on peut avoir (par exemple) 30% de DETR. Le CM lui dot "OK, on prend", et donc DOIT délibérer pour modifier la part de financement de la commune et établit donc un plan PROVISOIRE de financement avec 70% du montant à la charge de la commune et 30% de subvention, et charge le maire de concrétiser la demande sur cette base.

Si par exemple l'état accorde en fin de compte 25% de DETR, alors le maire en informe le CM qui DOIT modifier son plan de financement au regard de la subvention accordée, soit 75% pour la commune, 25% de subvention, et il DOIT du même coup inscrire les 25% de subvention en recette d'investissement.

Ainsi la délégation au maire pour la commande publique ne prive pas le conseil de sa compétence pour définir les besoins et les objectifs, définir le financement et en gros définir toutes les caractéristiques "politiques" du projet. Le maire, encore une fois, n'a pas le pouvoir de décider seul "je vais acheter des voitures" ou "je vais construire une piscine" et lancer les commandes. Il a la délégation pour les actes administratifs, pas pour définir le contenu des projets.

Ensuite, sur la première question, théoriquement OUI le maire doit rendre compte de TOUTES les commandes passées par la commune, puisque tout achat est une "commande publique". Toutefois, il y a des formes simplifiées, et il ne s'agit pas d'énumérer toutes les factures payées. Il peut y avoir une récapitulation par compte, le maire peut dire au CM "XXX € de commande sur le compte CCCC de petites fournitures à divers fournisseurs". Et pour des commandes plus significatives "Sur le compte CCCC, matériel informatique, une commande de XXX € a été passée aux entreprises Untel et Bidule".

Mais dans la pratique, je ne pense pas que des conseillers municipaux se plaindront si le maire se contente de lister les dépenses significatives et en lien avec les projets validés par le CM. On peut simplifier.
Chafouincasper
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Enregistré le : lun. 18 mai 2020 19:10

Re: Délégation donnée au Maire en matière de marchés publics

Message par Chafouincasper »

la délégation au maire concernant la préparation exécution et solde des marchés ne vaut pas délégation pour la validation de programme, enveloppe financière localisation etc d'une opération de construction d'ouvrage visé par l'ex loi MOP codifiée à droit constant au CCP. Pour ces actes l'assemblée reste compétente sans délégation possible.
Delmas
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Enregistré le : ven. 26 juin 2020 19:48

Re: Délégation donnée au Maire en matière de marchés publics

Message par Delmas »

Cette délégation a toujours était floue pour moi. Et d'une manière générale d'ailleurs l'adéquation entre le L2122-21 et le -22 :

" 6° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements ; " L2122-21 = délégation automatique

"4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;" L2122-22 = délégation de pouvoirs sur décision du conseil

Mettons qu'un conseil refuse de déléguer ses pouvoirs en termes de marchés publics à son maire, le conseil municipal ne va tout de même se réunir pour approuver la signature d'un devis pour le remplacement d'une chaudière ?!

Je n'ai jamais su s'il fallait plutôt distinguer de manière analytique : "projets" du maire (travaux, acquisitions) de sa mission de maintien des biens de la commune (réparations, débroussaillement, marché téléphone,..)
Ou bien uniquement par le montant : formalisation à partir du seuil Mapa (40k €) et information du conseil uniquement sur des dépenses significatives (> 5k € par exemple).
#-o
Filament
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Enregistré le : mar. 28 mai 2019 09:34

Re: Délégation donnée au Maire en matière de marchés publics

Message par Filament »

En théorie, toutes les décisions prises par le maire au titre de sa délégation doivent être portées à la connaissance du CM, et inscrites au registre des délibérations. C'est d'ailleurs nécessaire pour les rendre exécutoires. Il n'y a pas de seuil au niveau du montant.
En pratique certains maires font bien comme ça leur chante, malheureusement! Par exemple dans ma commune de 800 habitants, rien d'inscrit au registre des délibérations ni information des conseillers. Le maire actuel, à qui j'ai rappelé la loi, refuse tout simplement de le faire! Sans doute une action au tribunal administratif serait de nature à lui faire entendre raison.


Pour ce qui est de la délégation 4°relative aux marchés publics, le CM peut limiter la délégation jusqu'à un montant qu'il définit lui-même. C'est tout de même plus raisonnable. Il est bien précisé aussi qu'il faut que les crédits soient inscrits au budget, donc le CM a déjà validé le principe de la dépense.
Manidou
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Enregistré le : mar. 15 févr. 2022 14:16

Re: Délégation donnée au Maire en matière de marchés publics

Message par Manidou »

Bonjour,

Je vous remercie tous pour ces éclairages très instructif pour moi.
A la lecture, je dissocie bien en effet la délégation de signature, de la validation "politique" du projet.
Il reste que :

1/ Si le budget a été voté en CM et que les sommes ont été inscrites = cela veut dire que le CM a validé, via le budget, le principe de tel projet ou telle étude ? Dans ce cas, plus besoin d'une délibération du CM venant valider le projet ?

2/ Pour ma commune, une délibération vient de passer en CM la semaine dernière pour valider le principe de l'étude, le coût prévisionnel de l'étude et le plan prévisionnel de financement etc. Nous avons estimé l'étude à 80 000 euros TTC + des % de subventions que nous allons demander. Si, finalement, l'étude dépasse la prévision initiale (exemple 90 000 euros) ou que nous n'avons pas les mêmes % de subventions qu'estimé, nous devons repasser une délibération en conseil municipal ? En attendant, le Maire ne pourra donc signer aucun document afférant à ce marché ?

3/ Enfin, au regard de l'ensemble de vos propos, est-ce que le fait de lancer des consultations d'entreprise avant que le CM ait validé le principe de l'étude est "illégal"? Je dis bien lancer des consultations, car aucun document n'a été signé par le Maire (devis, contrat etc). Aurait-il fallu attendre la décision du CM pour lancer la consultation ?
Filament
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Enregistré le : mar. 28 mai 2019 09:34

Re: Délégation donnée au Maire en matière de marchés publics

Message par Filament »

Bonjour
Voir cette page qui explique bien je trouve, concernant les délibérations nécessaires. http://www.senat.fr/ct/ct04-01/ct04-012.html.
Evidemment il y a des informations à actualiser, mais pour les délib c'est je pense toujours d'actualité, basé sur la jurisprudence, le CGCT paraissant moins restrictif (ou moins clair!).
Manidou
Messages : 78
Enregistré le : mar. 15 févr. 2022 14:16

Re: Délégation donnée au Maire en matière de marchés publics

Message par Manidou »

Bonjour Filament,

J'ai déjà pu accéder à cette page.

"b) Pour les marchés dont le montant est inférieur à 230.000 euros HT (code 2004)
Ces marchés peuvent être passés selon la « procédure adaptée » prévue à l'article 28 du code. Il s'agit des marchés « pouvant être passés sans formalités préalables » 7(*) en raison de leur montant, et visés aux articles L. 2122-22 (communes), L. 3221-11 (départements) et L. 4231-8 (régions) du code général des collectivités territoriales.
En application des articles précités, ces marchés sont passés et attribués, dans le nécessaire respect des principes généraux définis par le code des marchés publics, par l'exécutif local. « Aucune délibération précise n'est donc nécessaire dans ce cas », que ce soit pour le choix de l'attributaire du marché ou la signature du contrat (réponse de M. Patrick Devedjian susmentionnée en date du 28 janvier 2004).
Toutefois, pour être légale et régulière, la passation, par l'exécutif local, des marchés selon la « procédure adaptée » doit notamment respecter les conditions exigées par le code général des collectivités territoriales, à savoir :
- d'une part, une délégation préalable de l'assemblée délibérante, valable pour la durée du mandat de l'exécutif local (ce qui suppose qu'une délibération a bien été votée en ce sens ; à défaut, un marché passé par l'exécutif local selon la procédure adaptée serait susceptible d'annulation) ;
- et, d'autre part, des crédits déjà inscrits au budget de la collectivité concernée".


- Aucune délibération précise n'est donc nécessaire dans ce cas », que ce soit pour le choix de l'attributaire du marché ou la signature du contrat (réponse de M. Patrick Devedjian susmentionnée en date du 28 janvier 2004)" : Il faut quand même une délibération validant le principe de l'achat, de l'étude ? On va dire sur la définition du besoin. Le Maire ne peut pas engager une étude de lui-même. Si je choisis une offre supérieure aux crédits déjà inscrits, j'ai donc simplement besoin de faire une décision modificative du budget, mais je n'ai pas besoin de reprendre une délibération sur l'étude en elle-même
Filament
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Enregistré le : mar. 28 mai 2019 09:34

Re: Délégation donnée au Maire en matière de marchés publics

Message par Filament »

Bonjour
Le principe de l'achat est validé par délibération, par l'ouverture des crédits au budget. S'il y a dépassement il faut prendre une nouvelle délibération pour acceptation de ce dépassement en ajoutant des crédits (DM).
Aucune autre délibération est nécessaire s'il y a une délégation.
Pascal B
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Re: Délégation donnée au Maire en matière de marchés publics

Message par Pascal B »

Les articles du CGCT ont été depuis leur rédaction explicités par des jurisprudences (cours administratives d'appel, conseil d'état) notamment.

Ce qu'il faut retenir, c'est qu'à la base le maire n'a le droit de RIEN faire sans une directive du conseil municipal (et ça vaut pour les EPCI, les départements et les régions). Donc soit le conseil décide de déléguer certains de ses pouvoirs au maire, soit il garde toutes ses prérogatives et doit alors se prononcer sur tous sujets.

La délégation a pour but de soulager le conseil d'une partie de ses missions, notamment tout ce qui concernera les "affaires courantes" et tout ce qui découlera sur un plan administratif de ses décisions.

Sur votre dernière question, le maire peut-il lancer des consultations pour des achats sur lesquels le conseil ne s'est pas prononcé ou qui ne font pas partie explicitement des délégations au maire, la réponse est NON. Toutefois, il est parfois difficile d'avoir une évaluation du budget avant de soumettre la proposition au conseil, et c'est vrai que dans ce cas il peut être pratique de consulter d'abord, puis de proposer au conseil "Il y a telle étude à faire, le budget c'est tant, qu'en pensez-vous ?". Ce n'est pas une démarche conforme au droit administratif (CGCT, commande publique) mais elle est parfois nécessaire ... Il faut accepter cette situation lorsqu'il est impossible de faire autrement.
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