Convention de partenariat : décision ou délibération

Fonctionnement de l'assemblée délibérante (conseil municipal, départemental, régional, communautaire, syndical, d'administration). Election du maire et des adjoints. Délégations. Délibérations. Décisions. Arrêtés. Assurances.
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Chris79
Messages : 21
Enregistré le : jeu. 19 avr. 2012 14:03

Convention de partenariat : décision ou délibération

Message par Chris79 »

Bonjour à tous

Afin de dissiper d'un doute. Une convention de partenariat à titre gratuit se classe dans quel domaine de délégation du maire ? Ou bien faut-il une délibération ? A-t-on des appuis juridiques là dessus ?

Merci à vous.
Lecat
Messages : 3474
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: Convention de partenariat : décision ou délibération

Message par Lecat »

Sans davantage de précisions, a priori dans aucun domaine. L'engagement de la commune doit être manifesté par une délibération du conseil municipal.
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