PACS PARTENAIRES PORTUGAIS

[karine29]

Bonjour,
2 partenaires, tous les deux de nationalité portugaise, domiciliés sur la commune, souhaitent se PACSER. Peux t-on le faire ? Si oui, quelqu'un pourrait me donner la liste des pièces qu'ils doivent fournir? Aucun des 2 partenaires ne parle ni ne comprend le français, faut il la présence d'un traducteur obligatoirement assermenté ou une personne pouvant traduire le français le le portugais peut être acceptée. D'avance merci pour vos réponses.
Bonne soirée. Karine

[Serge04]

Bonjour Karine,
Je n’ai pas connaissance que la présence d’un interprète soit demandée pour l’enregistrement d’un PACS.
Concernant les étrangers, dans tous les cas :
- Extrait d’acte de naissance avec filiation en original (légalisé par le consulat du pays en France ou apostillé), avec sa traduction en français par un traducteur expert judiciaire (figurant sur la liste d’une Cour d’Appel Française ou par le Consulat de France).
- Certificat de non-PACS délivré par le service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères (si vous vivez en France depuis plus d'un an).
- Attestation de non-inscription au répertoire civil annexe délivrée par le service central de l’état civil du ministère des Affaires étrangères.
Remarque : ces deux derniers documents sont à demander sur Internet. Une demande unique et le SCEC envoi un document synthétique pour les deux.
Ensuite, selon les pays :
- le certificat de coutume.
- certificat de célibat / certificat de non-remariage.
- certificat de capacité et majorité.
Pour le Portugal, pas d’apostille sur l’acte de naissance et il semble qu’il existe une attestation délivrée par leur consulat (https://www.consuladoportugalparis.org/ ... ACS_1_.pdf) mais je n’ai pas encore eu de partenaire portugais… Qu’ils se renseignent auprès de leur consulat.
Bonne fin de journée.
Cordialement,
Serge

[karine29]

Bonjour Serge,
merci pour votre réponse.
Je me posais la question du traducteur étant donné que les partenaires ne comprennent pas la langue français... et que moi je ne parle pas encore le Portugais :
Bonne journée
Karine

[citronade]

Bonjour,

Je suis d'accord avec Serge je n'ai pas vu d'obligation légale pour la présence d'un interprète, mais le tout est qu'ils comprennent bien l'enjeu du PACS.

Bonne journée

[Serge04]

Bonjour,
Ha ben oui, s’il n’y en a même pas un sur les deux qui comprends le français, ça ne va pas être simple. Je ne sais d’ailleurs pas comment ils vont pouvoir remplir les formulaires. L’aide d’un traducteur, dans ce cas, semble indispensable mais, je ne pense pas qu’il faille un traducteur agréé.
Bonne journée. Bien cordialement,
Serge (l’état civil est infini)

[citronade]

Je rajouterai que la mairie ne doit surtout pas les aider à compléter les formulaires ni les éclairer dans le choix des croix dans la convention type. La loi nous l'interdit. Que les documents soient remplis chez eux à l'aide d'amis, famille....et au besoin avocat, maison de la justice.....la mairie doit rester prudente.

[karine29]

Bonjour,
je ne les aiderai surtout pas !
Par contre, ils proposent de se faire accompagner de leur oncle qui comprend très bien le français. Je ne sais pas si je peux accepter ?? Qui me prouve qu'il va traduire correctement mes informations ??

[citronade]

Bonjour,

Je n'ai jamais encore été confrontée à ce cas, mais peut-être accepter la présence de l'oncle pour la traduction, lui demander une attestation sur papier libre comme quoi il s'engage à traduire fidèlement au couple les éléments du PACS. Avec photocopie de sa pièce d'identité. C'est ce que je proposerais....
Si d'autres avis sur le forum....
Bonne nuit

[Serge04]

Bonjour,
Tout à fait d’accord avec Citronade. Bonne reprise et bonne semaine.
Cordialement,
Serge