Bonjour,
notre Maire fait intervenir la DGS trés régulièrement lors des conseils municipaux.
ne faut-il pas mentionner dans PV ou CR une interruption de séance à chaque fois ?
la DGS a t elle le droit d'intervenir ? par exemple pour répondre aux questions des élus ? quand le maire ou quand les adjoints ne peuvent répondre aux élus de l'opposition qui posent des questions.
si vous avez des références juridiques je prends.
par avance, un grand merci pour vos réponses.
CM et intervention DGS
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Re: CM et intervention DGS
Certaines communes choisissent de noter dans le PV la présence des agents municipaux éventuels (secrétaire de mairie, DGS, etc.). Rien ne l'interdit a priori.
Pour le reste, il faut en théorie effectivement suspendre la séance en cas de discussions avec des tiers.
Cependant, le juge lui-même fait preuve de bon sens, et considère que l'intervention d'un agent municipal pour simplement donner des informations techniques utiles à la délibération ne constitue pas un problème.
Voir par exemple ici : https://www.atd31.fr/fr/base-doc/conseil-municipal/reunion/quel-est-l-etendue-du-caractere-public-des-seances-du-conseil-municipal.html
Je cite :
"Le juge administratif a accepté l’intervention d’une personne qualifiée pour informer le conseil municipal lorsque le règlement intérieur stipule que le maire peut demander « à toute personne qualifiée, même étrangère à l'administration, de donner des renseignements sur un ou plusieurs points faisant l'objet d'une délibération » (CE, 10 février 1995, n°147378). Ont également été admises les auditions de la secrétaire de mairie sur les modalités d’acquisition ou d’échanges de terrains (CE, 28 novembre 1923, Genichou), de la compagnie des tramway lorsque la question des tarifs a été débattue (CE, 12 novembre 1921, Le Vessel), l’audition du représentant du préfet au cours des débats d’une commission départementale de coopération intercommunale (CE, 10 octobre 2003, n° 250116)."
Sur les questions de l'opposition, je conseillerais cependant d'être très prudent : ne répondre strictement que lorsque la réponse est parfaitement factuel et technique, sans guère d'interprétation possible.
Pour le reste, il faut en théorie effectivement suspendre la séance en cas de discussions avec des tiers.
Cependant, le juge lui-même fait preuve de bon sens, et considère que l'intervention d'un agent municipal pour simplement donner des informations techniques utiles à la délibération ne constitue pas un problème.
Voir par exemple ici : https://www.atd31.fr/fr/base-doc/conseil-municipal/reunion/quel-est-l-etendue-du-caractere-public-des-seances-du-conseil-municipal.html
Je cite :
"Le juge administratif a accepté l’intervention d’une personne qualifiée pour informer le conseil municipal lorsque le règlement intérieur stipule que le maire peut demander « à toute personne qualifiée, même étrangère à l'administration, de donner des renseignements sur un ou plusieurs points faisant l'objet d'une délibération » (CE, 10 février 1995, n°147378). Ont également été admises les auditions de la secrétaire de mairie sur les modalités d’acquisition ou d’échanges de terrains (CE, 28 novembre 1923, Genichou), de la compagnie des tramway lorsque la question des tarifs a été débattue (CE, 12 novembre 1921, Le Vessel), l’audition du représentant du préfet au cours des débats d’une commission départementale de coopération intercommunale (CE, 10 octobre 2003, n° 250116)."
Sur les questions de l'opposition, je conseillerais cependant d'être très prudent : ne répondre strictement que lorsque la réponse est parfaitement factuel et technique, sans guère d'interprétation possible.