Bonjour,
... alors bon !... une élue souhaite passer outre les PF pour autoriser une amie à inhumer l'urne cinéraire (son mari) dans le colombarium ...
perso, je trouve ça très bien mais le maire sait que cela va faire le tour de la commune... pas très chaud, donc !
Il me semble que l'on peut faire cette opération soi-même mais une seule fois ?? est-ce que j'ai rêvé ??
merci de vos retours ??
voici l'info que j'ai retrouvée datant de 2018 sur le "guide des recommandations relatif aux urnes funéraires et aux sites cinéraires" DGCL !
.... "La famille peut-elle procéder elle-même au dépôt de l’urne dans le columbarium ?
C’est une possibilité. « Le législateur exclut de la procédure d’habilitation les familles et leurs proches qui
participent exceptionnellement et gracieusement au service des pompes funèbres à l’occasion des
obsèques d’un familier » mais « l’exécution d’une activité de pompes funèbres ne doit pas se répéter dans
une année civile car elle ne serait plus exceptionnelle » (Circulaire ministérielle du 15 mai 1995 relative à
l'habilitation dans le domaine funéraire).
Il convient simplement que la famille sollicite et obtienne du maire concerné, l’autorisation prévue à l’article
R 2223-31 du CGCT" ....
avez-vous déjà autorisé ??
colombarium inhumation sans PF
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colombarium inhumation sans PF
Modifié en dernier par webmestre le sam. 22 janv. 2022 09:49, modifié 1 fois.
Raison : Fusion
Raison : Fusion
Re: colombarium inhumation sans PF
Bonjour Perpette,
Je n’avais pas connaissance de ce texte de 1995.
Voici ce que dit (le 17 janvier 2022) un expert du CNFPT :
"La loi de 2008 a instauré un parallélisme entre les dispositions appliquées aux cercueils et aux urnes.
De même qu'un opérateur funéraire habilité procédera à l'inhumation du cercueil dans la sépulture, il procédera au dépôt de l'urne dans la case de columbarium, dès lors que l'équipement se situe dans le cimetière de la commune. (les opérations funéraires réalisées dans les sites cinéraires annexes des crématoriums en gestion déléguée sont différemment réglementées).
L'ouverture d'une case effectuée par du personnel municipal non habilité pourrait être considérée comme violation de sépulture."
Sur ma commune, nous n’autorisons pas les particuliers à déposer eux-mêmes l’urne au columbarium.
Bien cordialement,
Serge
Je n’avais pas connaissance de ce texte de 1995.
Voici ce que dit (le 17 janvier 2022) un expert du CNFPT :
"La loi de 2008 a instauré un parallélisme entre les dispositions appliquées aux cercueils et aux urnes.
De même qu'un opérateur funéraire habilité procédera à l'inhumation du cercueil dans la sépulture, il procédera au dépôt de l'urne dans la case de columbarium, dès lors que l'équipement se situe dans le cimetière de la commune. (les opérations funéraires réalisées dans les sites cinéraires annexes des crématoriums en gestion déléguée sont différemment réglementées).
L'ouverture d'une case effectuée par du personnel municipal non habilité pourrait être considérée comme violation de sépulture."
Sur ma commune, nous n’autorisons pas les particuliers à déposer eux-mêmes l’urne au columbarium.
Bien cordialement,
Serge
Re: colombarium inhumation sans PF
merci, Serge ! je vais pouvoir rassurer le maire !
-
aloneinthedarkaline
- Messages : 270
- Enregistré le : sam. 8 nov. 2014 15:20
Re: colombarium inhumation sans PF
"Le législateur exclut de la procédure d’habilitation les familles et leurs proches qui
participent exceptionnellement et gracieusement au service des pompes funèbres à l’occasion des
obsèques d’un familier " Ce qu'il faut comprendre de ce texte c'est que la famille peut déposer exceptionnellement l'urne dans la case en présence des PF, mais pas sans outrepasser les obligations prévues pour les inhumations.
participent exceptionnellement et gracieusement au service des pompes funèbres à l’occasion des
obsèques d’un familier " Ce qu'il faut comprendre de ce texte c'est que la famille peut déposer exceptionnellement l'urne dans la case en présence des PF, mais pas sans outrepasser les obligations prévues pour les inhumations.
Re: colombarium inhumation sans PF
Merci pour cette précision aloneinthedarkaline.
Bon weekend à toutes et tous !
Cordialement,
Serge
Bon weekend à toutes et tous !
Cordialement,
Serge
Re: colombarium inhumation sans PF
Merci Aloneinthedarkaline... bon, je comprenais ce qu'il m'arrangeait de comprendre !!
mais n'empêche, si les PF avaient des tarifs moins exorbitants je ne chercherai pas à les évincer...
mais n'empêche, si les PF avaient des tarifs moins exorbitants je ne chercherai pas à les évincer...
Re: colombarium inhumation sans PF
Perpette, serait-il possible de nous communiquer les informations trouvées par l’élue juriste ?
Cordialement,
Serge
Cordialement,
Serge
Re: colombarium inhumation sans PF
j'attendais de la voir pour lui poser la question...
son info vient du bourquin "conseils d'experts" = nouveaux paysages des cimetières...
... on croit rêver ...
je lui ai parlé de l'AMF ... mais elle préfère vérifier par elle-même...
son info vient du bourquin "conseils d'experts" = nouveaux paysages des cimetières...
... on croit rêver ...
je lui ai parlé de l'AMF ... mais elle préfère vérifier par elle-même...
Re: colombarium inhumation sans PF
Je ne veux pas compliquer la vie mais voici ce que je trouve dans LE GUIDE DE RECOMMANDATIONS RELATIF AUX URNES FUNERAIRES ET AUX SITES CINERAIRES... en page 11...
copié/collé :
La famille peut-elle procéder elle-même au dépôt de l’urne dans le columbarium ? C’est une possibilité. « Le législateur exclut de la procédure d’habilitation les familles et leurs proches qui participent exceptionnellement et gracieusement au service des pompes funèbres à l’occasion des obsèques d’un familier » mais « l’exécution d’une activité de pompes funèbres ne doit pas se répéter dans une année civile car elle ne serait plus exceptionnelle » (Circulaire ministérielle du 15 mai 1995 relative à l'habilitation dans le domaine funéraire). Il convient simplement que la famille sollicite et obtienne du maire concerné, l’autorisation prévue à l’article R 2223-31 du CGCT.
donc, on peut ... 1 fois !
copié/collé :
La famille peut-elle procéder elle-même au dépôt de l’urne dans le columbarium ? C’est une possibilité. « Le législateur exclut de la procédure d’habilitation les familles et leurs proches qui participent exceptionnellement et gracieusement au service des pompes funèbres à l’occasion des obsèques d’un familier » mais « l’exécution d’une activité de pompes funèbres ne doit pas se répéter dans une année civile car elle ne serait plus exceptionnelle » (Circulaire ministérielle du 15 mai 1995 relative à l'habilitation dans le domaine funéraire). Il convient simplement que la famille sollicite et obtienne du maire concerné, l’autorisation prévue à l’article R 2223-31 du CGCT.
donc, on peut ... 1 fois !
Re: colombarium inhumation sans PF
Le guide sur les urnes prévoyant la possibilité que la famille fasse, il n'y a pas vraiment de raison de refuser.
Sur le même principe, des membres de la famille participent régulièrement au portage d'un cercueil lors d'une cérémonie sans être habilité, et les porteurs reprennent la main dans des passages compliqués ou pour la descente du cercueil dans la sépulture.
Alexandre
Sur le même principe, des membres de la famille participent régulièrement au portage d'un cercueil lors d'une cérémonie sans être habilité, et les porteurs reprennent la main dans des passages compliqués ou pour la descente du cercueil dans la sépulture.
Alexandre
Re: colombarium inhumation sans PF
Bonjour,
Merci de cette dernière réponse AlexDC qui conforte l'autorisation que nous allons donner finalement, après avis du juriste de l'AMF ...
Et le garde sera présent afin que tout se déroule correctement,
je conserve précieusement ce Guide de recommandations (c'est en page 11),
et c'est le mot "participer" qui induit en erreur : on "participe" en portant le cercueil mais les PF sont présentes,
dans le texte concernant le dépôt de l'urne il y a ambiguité avec ce verbe aussi : il aurait été écrit "peut le faire sans les PF"... c'était plus clair !
... à mon humble avis
Merci de cette dernière réponse AlexDC qui conforte l'autorisation que nous allons donner finalement, après avis du juriste de l'AMF ...
Et le garde sera présent afin que tout se déroule correctement,
je conserve précieusement ce Guide de recommandations (c'est en page 11),
et c'est le mot "participer" qui induit en erreur : on "participe" en portant le cercueil mais les PF sont présentes,
dans le texte concernant le dépôt de l'urne il y a ambiguité avec ce verbe aussi : il aurait été écrit "peut le faire sans les PF"... c'était plus clair !
... à mon humble avis