Reglementation RTT

Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Indemnités des élus. Retraite.
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sand34
Messages : 36
Enregistré le : mar. 16 juil. 2013 14:56

Reglementation RTT

Message par sand34 »

Bonjour,

Afin de limiter la prise de RTT pendant les périodes estivales déjà très sollicitées par les congés classiques, notre Président nous demande de réfléchir à un règlement qui modifierait les prises de RTT soit en imposant de prendre 1 jour par mois soit en interdisant la prise de RTT entre le 1er mai et le 30 septembre.

L'application d'un tel règlement est elle légale ? Le cas échéant faut il une simple note après passage en CT ou une délibération ?

Je vous remercie pour votre aide
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: Reglementation RTT

Message par Pascal B »

Bonjour,

Mouais ... Je ne connais pas votre Président, mais est-ce que c'est parce qu'il veut faire ... le monde ou parce qu'il y a objectivement un problème lié à de l'absentéisme pour congé ?

Dans la première hypothèse, essayez de temporiser jusqu'au prochain président.

Dans la seconde hypothèse, ma suggestion serait de rassembler les représentants du personnel, les chefs de service, et de poser clairement le diagnostic sur les inconvénients de la formule actuelle pour leur demander des propositions dont, pourquoi pas, un encadrement de la prise des jours RTT.

Ensuite, approbation du CT, délibération du Conseil, et vous avez la règle qui ne fâche personne et qui satisfait votre président.
sand34
Messages : 36
Enregistré le : mar. 16 juil. 2013 14:56

Re: Reglementation RTT

Message par sand34 »

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

C''est la 2nde hypothèse qui prévaut dans notre collectivité. La direction reproche aux agents de prendre une semaine de RTT l'été en plus de leurs congés annuels provoquant des difficultés pour la continuité du service public.

Ma question portait surtout sur la légalité du dispositif. Les agents ont signé une charte pour 37 h de travail leur permettant d'obtenir 12 jours de travail conformément à la règlementation en vigueur (dont 1 pour la journée de solidarité). Cette dernière ne prévoit pas à ma connaissance que la prise de ces RTT soit encadrée et bien sûr les agents sont contre. Peut on légalement leur imposer cette contrainte ?

Merci encore pour vos réponses.

Bonne journée
paub
Messages : 328
Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Re: Reglementation RTT

Message par paub »

Bonjour,

Comme son nom l'indique RTT, c'est de la récupération liée à un surplus de travail. Donc, elles doivent être générées au fur et à mesure pendant l'année. et être prises d'une manière régulière. Dans votre régalement du temps de travail vous pouvez spécifier que une rtt devra être prise chaque trimestre au moins. Un cumul de 5 RTT maxi avec congés pendant la période d'été. A adapter bien sûr. votre régalement validé par délib.
kakahouette
Messages : 126
Enregistré le : lun. 26 oct. 2020 17:45

Re: Reglementation RTT

Message par kakahouette »

Chez nous les RTT sont inclus dans nos congés sans distinction.
Néanmoins nous pouvons refuser et adapter les congés afin d'assurer une continuité de service.
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: Reglementation RTT

Message par Pascal B »

La loi fixe déjà le nombre de jours de congés annuels pris consécutivement à 31 jours calendaires.

Par ailleurs, la loi interdit également d'imposer par l'employeur la prise des 5 semaines de congé à la suite.

Les jours RTT sont des récupérations et ne sont donc légalement pas considérés comme des jours de congé. Ils permettent ainsi de "dépasser" les règles légales en matière de congés payés : un agent peut poser 31 jours calendaires consécutifs de congé (par exemple du 1 au 31 août) puis enchaîner sur une semaine de récupération.

Par contre la collectivité a le droit de refuser les congés posés en invoquant l'impératif de service.

Une fois que l'agent a sollicité ses congés, la collectivité peut lui indiquer le refus par courrier motivé. Mais généralement, c'est au responsable hiérarchique de faire le travail "préventif" et d'éviter qu'il y ait des congés posés qui engendreraient une difficulté opérationnelle ...

Pour ma part, je n'ai jamais connu un seul cas où on ait dû refuser des congés sollicités et je pense qu'un règlement approuvé par le personnel et le conseil serait la meilleure solution.
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