Permis de démolir

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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1structeur
Messages : 15
Enregistré le : mar. 24 juil. 2018 11:15

Permis de démolir

Message par 1structeur »

Bonjour,

Nous avons un PLUi depuis 2019, qui concerne des communes qui avaient auparavant chacune un PLU. Certaines d'entre elles avaient pris une délibération pour instituer le permis de démolir sur l'ensemble du territoire de la commune.

Pensez-vous qu'il soit nécessaire pour ces communes de redélibérer pour réinstituer le permis de démolir suit à l'approbation du PLUi ?

Je trouve de nombreux exemples de délibération en ce sens. Elles précisent toutes "Considérant que l’approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé par délibération du Conseil Communautaire de xxxxxxxx en date du xxxxxxx rend nécessaire l’adoption d’une nouvelle délibération afin d’instituer de nouveau le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal".

Cependant, je ne trouve pas le fondement juridique de la nécessité de cette nouvelle délibération.

Merci et bonne journée
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Permis de démolir

Message par Emmanuel Wormser »

la vraie question à poser ne serait elle pas : y a t il un fondement juridique permettant d'instaurer le permis de démolir sur tout le territoire d'une commune ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
schkreugneugneu
Messages : 57
Enregistré le : lun. 19 oct. 2020 11:55

Re: Permis de démolir

Message par schkreugneugneu »

Le L 421-3 du CU est problématique ?
"Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir."

Pour la question de la nécessité d'une nouvelle délibération, ce n'est en effet en rien précisé. Logiquement, pas besoin de délibérer à chaque nouveau PLUi, mais parfois cela permet un peu plus de clarté... Une délibération "pédagogique" a défaut de nécessaire :D
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Permis de démolir

Message par Emmanuel Wormser »

La question posée par le L421-3 est réelle : peut on déroger au principe général selon lequel les démolitions ne sont pas soumises à PD en instituant un tel contrôle préalable dans des secteurs où ni les règles d'urbanisme applicables et ni les protections patrimoniales instaurées -notamment par le PLU- ne permettent de s'opposer à la demande de démolition.. ?

pour le dire autrement, cette délibération qui porte atteinte à la pleine jouissance de la propriété privée peut elle être adoptée en l'absence de tout objectif précis, circonstancié, explicitement affirmé, d'intérêt général ?

je fais plus qu'en doûter au regard de l'obligation de justifier la nécessité de la norme.
Cordialement
Emmanuel Wormser
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